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L'exercice effectif de la profession dans un cabinet ...
PertinenceSelon la Cour de cassation, statuant au visa de l'art. 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l'Ordre du barreau dans lequel il est situé.
La Cour indique dans un attendu de principe que "l'activité professionnelle effective que doit exercer l'avocat disposant d'un bureau secondaire est...
Date: 2017-05-10 07:47:53
Thèmes liés : ouvrir un cabinet d'avocat secondaire / ouvrir son cabinet d'avocat / ouvrir un cabinet d'avocat sans etre avocat / ouvrir un cabinet d avocat / conseil de l ordre avocat
Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme
PertinenceDélai de retrait du permis de construire ?
04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes
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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.
Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...
Date: 2017-05-10 11:42:30
Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / notification retrait permis de construire / suspension du permis de construire / annulation permis de construire / notification retrait permis
Avocat refusant le paiement des cotisations CNB et Ordre ...
PertinenceEn effet je refuse le paiement des cotisations appelées auprès de mon cabinet tant par le Conseil de l'Ordre que par le CNB, pour la partie de ces cotisations correspondant à des missions que ces organismes professionnels se sont attribuées au mépris des lois et de la bienséance. Par exemple :
Date: 2017-05-10 08:14:15
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil
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