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    Véhicules d’entreprise et contraventions, des changements ...

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    Véhicules d'entreprise et contraventions, des changements en perspective !

    16 novembre 2015

    / Par William Nail

    Les conducteurs de véhicules d'entreprise échappaient jusque-là bien souvent aux retraits de points en cas d'infraction routière. Mais une nouvelle mesure visant à améliorer la sécurité routière risque de mettre fin à ces pratiques. Alors concrètement quels risques le...

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    Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / contestation retrait point permis conduire / retrait points permis de conduire / code de la route points permis de conduire / contestation point permis de conduire

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    Fulturis - Avocat conseil en droit des affaires

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    Informatique

    Avocat Conseil

    Fulturis, cabinet d'avocat en droit des affaires, accompagne les entreprises et leurs dirigeants. Le cabinet vous conseille et rédige les actes nécessaires à l'accomplissement des projets, en...

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    Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires / avocat conseil droit des affaires / avocat conseil creation d'entreprise / cabinet avocat d affaires

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