Pas de points retirés pour les permis obtenus avant 1992 ...

Pas de points retirés pour les permis obtenus avant 1992 ?

30 septembre 2015

Proposé par Charles-Henri Du Pré

Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire à points a été instauré en France. Depuis ce jour, un conducteur possède un capital de 12 points affecté à son permis (6 pour les jeunes conducteurs titulaires d'un permis probatoire depuis 2004). Et lorsque ce dernier commettent...

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Site : http://l-anecdote.com

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / permis de conduire a points avant 1992 / contestation retrait point permis avant 1992 / point de permis de conduire jeune conducteur / comment contester retrait point permis conduire

Combien j'ai de point sur mon permis de conduire

Combien j'ai de point sur mon permis de conduire ?

Consulter son nombre de point restant sur son permis de conduire sur internet .

Voila une question que les automobilistes se posent frequemment.

En effet devant la lenteur administrative pour recevoir le decompte des points restant sur le permis de conduire, certains automobilistes sont perdu.

Combien me reste t'il de point ?

Quand vais je...

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Date: 2016-01-01 14:46:56
Site : http://www.0-permis.com

Thèmes liés : combien de points reste il sur mon permis de conduire / telepoints consultation des points de permis de conduire par internet / combien de point me reste sur mon permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire / connaitre ses points restants sur son permis de conduire

Invalidation et annulation du permis de conduire - Accueil

Faire la différence entre l'invalidation et l'annulation du permis

Invalidation du permis de conduire

L'invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n'est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient...

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Site : http://www.autoecoleecrcer.fr

Thèmes liés : solde de points permis de conduire nul / consulter solde points permis de conduire / annulation permis de conduire 0 point / solde de points sur permis de conduire / annulation permis de conduire points

Permis à points - le fonctionnement détaillé - ActiROUTE

Le permis à points

Mise en place du permis à points

Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992 mais il a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. Il concerne tous les titulaires d'un permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique afin d'éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de...

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Site : http://www.actiroute.com

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Récupération de points permis Nice 06000

Récupération de points permis Nice 06000

Vous souhaitez vous inscrire à un stage de récupération de points à NICE (06) dans les Alpes Maritimes !

Liste des stages de récupération de points à Nice 06000

Avec France Points Permis, Réseau de partenaires agréés dans toute la France, faite votre stage pour rattrapage de points de permis à Nice (06) dmoins cher.

Après le stage...

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Site : https://www.francepointspermis.fr

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Permis b Amiens - AUTO ECOLE DU BOULEVARD : stage ...

RECUPERATION DE POINTS STAGE RECUPERATION POINTS AMIENS PERMIS POINTS STAGE RECUPERER MOIS RECUPERATION POINTS STAGE AMIENS

Notre auto-école propose des stages de sensibilistaion à la sécurité routière vous permettant de récupérer 4 points sur votre permis de conduire. Ces stages ont pour objectif de vous informer et de vous allerter sur les risques liés aux conduites dangereuses, non de...

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Site : http://www.autoecoleduboulevard.com

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Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Avertisseur de radar

Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l'adoption des décrets d'application du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992, parus respectivement au...

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Date: 2017-05-10 03:14:07
Site : avocat-gc.com

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Comment savoir combien il me reste de points sur le permis ...

Comment savoir combien il me reste de points sur le permis de conduire

Jérémy Sorbet

Image: newgeekwave.fr

Il est très facile des points sur le permis de conduire. Les routes de France sont parsemées de radars automatiques prêts à nous flasher dès que nous dépassons la limite de vitesse autorisée, sans compter les nombreuses infractions pouvant être commises sous les yeux...

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Site : https://auto.toutcomment.com

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Conduire en France: le permis à points Yapaslefeuaulac.ch

Publié le 13 mars 2014 | Par kantutita | Différences culturelles , Expat en France

En France, les conducteurs se tiennent coi pour ne pas perdre des points sur leur permis. Mais que dis-je? Cela ne les empêche pas de conduire comme des fadas !

Le système de permis de conduire est particulier dans l'Hexagone... Il se nomme le permis à points. Au maximum, un automobiliste peut en avoir 12!

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Site : http://www.yapaslefeuaulac.ch

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Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

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Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

Aucune impunité, quelle que soit l'année d'obtention

Selon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !

Info intéressante pour ceux qui ont la chance...

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Site : http://www.lerepairedesmotards.com

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Permis à point avant le 1er juillet 1992 | HoaxBuster ...

e permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

Aucune impunité, quelle que soit l'année d'obtention

Selon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992. Cette info est vérifiable sur n'importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »

Attention...

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Date: 2017-05-10 03:15:07
Site : http://www.hoaxbuster.com

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Permis de conduire - La préfecture de Police

Obtenir un nouveau permis de conduire après la perte totale de ses points (invalidation pour solde de points nul)

Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure d'annulation

Obtenir un nouveau permis de conduire après une mesure de suspension

Attention, la remise des permis de conduire s'effectuera uniquement l'après-midi du lundi au jeudi de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 13h30 à...

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Date: 2017-05-10 03:23:26
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-05-10 04:52:39
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-05-10 04:43:17
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-05-10 04:27:47
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-05-10 04:27:03
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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Vérifier ses points de permis sur le site officiel ...

Une info retrait de permis de conduire : Il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaître le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement...

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Date: 2017-05-10 03:25:09
Site : http://www.hoaxbuster.com

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Retrait de point, perte permis de conduire - AVOCATS LILLE

Avocat à Lille pour récupérer permis de conduire annulé

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

03.20.51.30.21

Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal

Activités du cabinet en droit routier: perte de points, annulation de permis

Le cabinet d'avocats Leduc-Novi a développé une compétence très pointue en droit...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / recuperation points permis de conduire feu rouge / perte de point permis de conduire exces de vitesse / delai recuperation points permis conduire / recuperation points permis de conduire france

amménagement specifique permis a point chauffeur routier ...

comme promis voila l info qui explique la gratuité du stage pour les conducteur routier

Permis à Points et Chauffeur Routier

des aménagements spécifiques

Stage de récupération - Nouveau permis

La perte du permis de conduire par épuisement du capital de points peut avoir des conséquences directes sur l'emploi du conducteur. Cela est particulièrement le cas pour celles et ceux dont le...

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Site : http://routier.sinfo.actu.over-blog.com

Thèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / cout stage recuperation permis point / stage permis point routier / stage recuperation points permis / loi recuperation des points du permis de conduire

Pour 2 points en moins sur le permis, au bout de combien ...

Pour 2 points en moins sur le permis, au bout de combien de temps sont-ils restitués ?

Sans refaire aucune autre infraction bien sur.

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Il y a eu un problème.

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Meilleure réponse:  Les 2 point seront récupérés en totalité au bout de 2 ans (pas 3, depuis janvier de cette année) à la...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : recuperer ses points permis conduire 2 ans / combien de temps pour recuperer 2 points permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire / recuperation des points au bout de 3 ans / combien temps pour recuperer 2 points permis

Les questions lors de l'examen du permis de conduire | ART

Le jour de l'examen pratique, à partir d'un tirage au sort fonction du kilométrage de la voiture, et des réponses qui peuvent vous être posées le jour de l' examen du permis de conduire. Vérifications extérieures - Questions et réponses. 13 juil. 2011 Comment gagner un maximum de points lors de l'examen pratique du permis de Les 30 points de l'épreuve pratique du permis de conduire....

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Site : http://www.airportrometransfers.com

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Permis de conduire et contrat de travail - CAMIP.info

Permis de conduire et contrat de travail

M. Ferreira Travail et Sécurité, 2011, n°721, pp.44-46

Tout conducteur d'un véhicule doit être en possession d'un permis de conduire en cours de validité et adapté au type de véhicule conduit. Le salarié qui commet une infraction à la circulation (dans le cadre d'une activité de la vie privée ou de la vie professionnelle ) peut se voir...

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Date: 2017-05-10 04:12:57
Site : http://www.camip.info

Thèmes liés : validite d un permis de conduire / connaitre le nombre de points du permis de conduire / connaitre ses points restants sur son permis de conduire / $?connaitre points restants permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire

RETRAIT DE POINTS : ASTUCES POUR Y ECHAPPER

Info route sécurité Publié le 10/01/2014 - 15:40

PV : comment échapper au retrait de points ?

4 commentaires

A l'occasion de la sortie de son Guide anti-PV, Auto Plus vous donne quelques astuces pour sauver vos points de permis de conduire.

Passer entre les mailles du filet de la surveillance routière devient de plus en plus difficile pour les automobilistes, notamment en raison de la...

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Site : http://news.autoplus.fr

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Retrait de permis pour excès de vitesse

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Forum Moto-Station.com - Permis 125 suite à annulation ...

Permis 125 suite à annulation permis b

Mon permis de conduire B a été annulé il y a 8 mois pour solde de points nul. Une annulation pour six mois.

Je viens de récupèrer le dit permis suite au repassage du code de la route.

Je souhaiterai conduite un véhicule 125 cc mais il est dit qu'il faut deux années d'expérience du permis B pour pourvoir conduire cette cylindrée.

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Site : http://forums.moto-station.com

Thèmes liés : permis 125 apres annulation / annulation permis de conduire points / annulation de permis de conduire comment le recuperer / assurance apres annulation permis conduire / recuperer son permis de conduire apres annulation

Permis 125 suite à annulation permis b - Forum Moto ...

Permis 125 suite à annulation permis b

Mon permis de conduire B a été annulé il y a 8 mois pour solde de points nul. Une annulation pour six mois.

Je viens de récupèrer le dit permis suite au repassage du code de la route.

Je souhaiterai conduite un véhicule 125 cc mais il est dit qu'il faut deux années d'expérience du permis B pour pourvoir conduire cette cylindrée.

J'ai près...

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