Récupération de points - Maître Xavier MORIN, Avocat ...

Si votre permis compte zéro point, et que vous avez été notifié d'un arrêté 48 SI, vous ne pourrez plus récupérer de point.

Tant que vous n'êtes pas dûment invalidé de permis de conduire, plusieurs mécanismes vous permettent de récupérer un certain nombre de points.

1°) La récupération automatique de points

a) Récupération automatique d'un retrait de 1 point :

Si vous avez fait...

Lire la suite

Thèmes liés : recuperation total point permis conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / delai pour recuperer ses points apres un stage / recuperer ses points permis conduire 2 ans / stage recuperation de points de permis de conduire

Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail :  cabinet@maitrexaviermorinavocat.com  ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...

Lire la suite

Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km

Excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de ...

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

EXCÈS DE VITESSE

Il y a excès de vitesse dès qu'il y a dépassement de la vitesse-limite autorisée par la réglementation sur l'ensemble du réseau routier national.

Selon un sondage publié sur le site de la sécurité routière, 28 % des français...

Lire la suite

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h

Récidive de grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN ...

Il faut entendre par grand excès de vitesse : Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H.

Il faut entendre par récidive : la réitération d'un excès de vitesse (en l'occurrence d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h).

Il est à noter que la récidive de grand excès de vitesse constitue un délit.

A ce titre, cette infraction sera jugée par le Tribunal Correctionnel (du...

Lire la suite

Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50

Annulation judiciaire du permis de conduire - Maître ...

Annulation du permis de conduire et invalidation du permis de conduire :

Il ne faut pas confondre invalidation du permis de conduire pour solde de point nul, et annulation du permis de conduire (annulation judiciaire).

Cette distinction annulation / invalidation du permis de conduire n'est pas sans conséquence, puisque les délais pour faire les démarches avant de pourvoir à nouveau disposer...

Lire la suite

Thèmes liés : delai pour repasser le permis de conduire apres annulation / repasser son permis de conduire apres annulation / annulation judiciaire du permis de conduire / annulation permis de conduire points / permis de conduire annule que faire

Liste des infractions entraînant un retrait de point(s ...

4 points / suspension du permis jusqu'à 3 ans

Excès de vitesse >= 40 km/h et < 50 km/h (art. R 413-14 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu'à 3 ans + rétention immédiate du permis (mesure de sureté)

Circulation en sens interdit (art. R 412-28 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu'à 3 ans

Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute (art. R 421-6 CR) :

Lire la suite

Thèmes liés : permis de conduire retrait 1 point / 4 points permis amende / 4 points permis / 1 point sur le permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse

Avocat conduite sous stupéfiants - Maître Xavier MORIN ...

Avocat conduite sous stupéfiants

Publié par MORIN Xavier

La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par le Code de la Route depuis 2003 (articles L 235-1 à L 235-5 C. ROUTE).

Les peines encourues pour une conduite sous stupéfiants sont lourdes.

Le Code de la route en son...

Lire la suite

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire alcool

Suspension administrative du permis de conduire - Maître ...

Suspension administrative du permis de conduire

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Modèle d'arrêté de suspension administrative du permis de conduire (3 F ou 1 F)

Suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de sûreté, et par...

Lire la suite

Thèmes liés : suspension permis de conduire 3 mois / suspension permis de conduire 1 mois / contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire alcool

convocation au tribunal de grande instance de Dreux ...

convocation au tribunal de grande instance de Dreux - avocat permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Une infraction au Code de la Route vous a été reprochée en matière notamment :

 D'alcoolémie au volant :

conduite en état d'ivresse manifeste,

conduite en état d'ivresse manifeste en récidive,

conduite...

Lire la suite

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / exces de vitesse superieur a 50 km h / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / suspension administrative du permis de conduire vitesse

Juridictions pénales 28 - Avocat permis de conduire EURE ...

Avocat permis de conduire EURE ET LOIR

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Tribunal Correctionnel de CHARTRES :

Le Tribunal Correctionnel de CHARTRES est une Chambre du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.

Il juge des délits commis par une personne majeure, et d'autres peines (amendes, peines...

Lire la suite

Thèmes liés : avocat permis de conduire dreux / exces de vitesse contravention 5eme classe / avocat permis de conduire / infraction permis de conduire / tribunal permis de conduire