Excès de vitesse - 03/05/2017 - Avocats Permis

www. Avocats Permis .com

Excès de vitesse

Les excès de vitesse inférieures à 50 km/h sont des infractions routières passibles d'une contravention dont le montant varie selon l'excès de vitesse et s'il s'est passé en agglomération ou hors agglomération. Pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, on parle de délit routier avec des sanctions plus graves.

Les limitations de vitesse...

Lire la suite

Site : http://www.avocatspermis.com

Thèmes liés : limitation vitesse jeune conducteur autoroute 90 km h / exces de vitesse 20 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h

Avocat grand excès de vitesse avec et sans interception ...

Définition du grand excès de vitesse

Un grand excès de vitesse est un dépassement de vitesse supérieur à 50km/h entraînant :

Le retrait de 6 points sur le permis,

Une amende de 1500EUR maximum 3750EUR maximum en cas de récidive,

Une rétention de permis pendant 72h par les forces de l'ordre,

Une suspension de permis pouvant aller juqu'à 3 ans,

L'obligation de faire un stage de...

Lire la suite

Site : http://www.changeur.fr

Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / perte de point permis de conduire exces de vitesse

Amende pour excès de vitesse : tout ce qu'il faut savoir ...

Amende pour excès de vitesse : tout ce qu'il faut savoir

Publié le 12 mai 2016 à 08:30

Mis à jour le 6 septembre 2016 à 18:33

Par La Rédaction

Les contrôles de vitesse sont de plus en plus nombreux sur nos routes. On vous dit tout sur les amendes pour excès de vitesse.

L'excès de vitesse est une infraction du code de la route très fréquemment verbalisée, notamment en raison du grand...

Lire la suite

Site : http://www.auto-moto.com

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h

Allemagne | Points | Permis | Excès de vitesse - AutoPlus

Grosse Amende exces de vitesse en Allemagne - Vos droits

Début août je me suis fait flashé en Allemagne, j'ai reçu 2 courriers me demandant de confirmer ma responsabilité, ainsi que mes noms, prénoms, adresse.  [...] Mon excès de vitesse est assez conséquent, même si je ne me rappel pas du tout avoir vu de panneau, 92km/h au lieu de 50km/h en dehors d'une agglomération (c'est bien ce...

Lire la suite

Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : exces de vitesse permis probatoire points / perte de point permis de conduire exces de vitesse / perte de point exces de vitesse permis probatoire / perte de point permis exces vitesse / retrait de point exces de vitesse permis probatoire

Les excès de vitesse - Permis 12 Points

^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Les excès de vitesse

Les excès de vitesse sont constatés par des cinémomètres. Ce terme recouvre à la fois les appareils radars à effet doppler et les radars lasers.

La verbalisation pour dépassement de vitesse entraînant perte de points implique obligatoirement le recours à ces appareils.

Un automobiliste peut toutefois être...

Lire la suite

Site : http://www.permis12points.com

Thèmes liés : perte de points exces de vitesse inferieur a 20km h / retrait de point exces de vitesse entre 30 et 40 / suspension de permis exces de vitesse 50km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse de plus de 50km h

Infractions pour excès de vitesse des solutions existent ...

Suspension de permis de conduire pour excès de vitesse : 

Le préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée de 0 à 6 mois pour  tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h...

Suite à la  rétention de permis de conduire pour les excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, le Préfet va systématiquement vous adresser une lettre recommandée avec...

Lire la suite

Site : http://www.duteilphilippe.com

Thèmes liés : recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / retrait de permis de conduire exces de vitesse

Excès de vitesse | Allemagne - AutoPlus

contre sens - Page : 2 - Actualité auto

Enfin, si on Allemagne il y a des infractions sévères pour les excès de vitesse, c'est aussi que les limitations sont plus adaptées, mieux comprises et mieux respecter.  [...] Responsabiliser les automobilistes en limitant la vitesse aux réels enjeux de la sécurité, et cela se passe tout de suite mieux.  [...] Les allemands viennent de se rendre...

Lire la suite

Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse 50 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km

Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail :  cabinet@maitrexaviermorinavocat.com  ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...

Lire la suite

Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km

Le grand excès de vitesse - Cabinet de Me F. COHEN

Grand excès de vitesse (> à 50 km/h)

Grand excès de vitesse (> à 50 km/h)

L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est le plus gros excès de vitesse qui fait l'objet d'une procédure différente de celle appliquée pour les petits excès de vitesse. Quelles sont les conséquences d'un tel dépassement de vitesse ? Quelles sont les sanctions encourues et quels sont les recours ? Le...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 02:42:04
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km / exces de vitesse superieur a 50 / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h - Cabinet Me Franck COHEN

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

L'excès de vitesse inférieur à 20 km/h est la plus répandue des infractions routières : en 2012, il représentait plus de 4 millions d'entre elles (statistiques du Ministère de l'Intérieur). C'est en agglomération que l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h cause le plus de retraits de points. Le Cabinet...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 03:02:42
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / contestation pv exces de vitesse / contestation amende exces vitesse

Les limitations de vitesse en France - le guide facile par ...

La vitesse, par beau temps, sur autoroute est plafonnée à 130 km/h, la limite est de 110 km/h sur chaussées séparées par un terre-plein et de 90 km/h sur les autres voies de circulation (hors agglomération, bien sûr !).

En cas de pluie, ces limites tombent respectivement à 110, 100 et 80 km/h. Si la visibilité est inférieure à 50 m, la vitesse se trouve limitée, pour toutes les voies...

Lire la suite

Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km

rappel sur le délit de grande vitesse – SOS DELITS ROUTIERS

Le blog de Maître Bruno Dravet avocat en droit routier (pénal + administratif + constitutionnel combinés)

rappel sur le délit de grande vitesse

Bruno Dravet Compétence administrative , INFRACTIONS ROUTIERES , Vitesse excessive

EXCÈS DE VITESSE SUPÉRIEUR A 40 ou 50 km/

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents...

Lire la suite

Site : http://blog.delit-routier.fr

Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h

La contestation des PV : excès de vitesse - Fitoussi Avocat

La contestation des PV : excès de vitesse

Accueil » La contestation des PV : excès de vitesse

La contestation des PV : excès de vitesse

Revue d'actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal  pour excès de vitesse.

Nous nous plaçons dans les cas de figure des excès de vitesse constatés par des radars non automatiques faisant suite à des interpellations : radar...

Lire la suite

Site : http://www.fitoussi-avocat.com

Thèmes liés : contestation pv exces de vitesse / pv exces de vitesse sans radar / pv exces vitesse / contester pv vitesse / exces de vitesse sans radar et jumelle

Le grand excès de vitesse, comment se défendre, les ...

LE GRAND EXCES DE VITESSE, les risques encourus, comment se défendre par Me FARAJALLAH Avocat spécialiste en droit pénal, Avocat au Barreau de Paris

Au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, l'excès de vitesse est considéré comme un grand excès de vitesse. Le permis fera l'objet d'une suspension immédiate et devra être remis sur le champ. La loi prévoit également la...

Lire la suite

Site : http://www.cabinet-de-passy.fr

Thèmes liés : grand exces de vitesse delit ou contravention / exces de vitesse superieur a 50 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / grand exces de vitesse sanction

Coupable Excès de Vitesse et Dispensé de Peine | Demander ...

LA PROCÉDURE

Mots clés : excès vitesse, infraction code route, code route juge proximité, juge proximité excès vitesse, excès vitesse peine, excès vitesse amende, excès vitesse permis, permis juge proximité, excès vitesse dispense, infraction code route dispense

Coupable d'un excès de vitesse et dispensé de peine

Etre coupable mais dispensé de peine, c'est...

Lire la suite

Site : https://www.demanderjustice.com

Thèmes liés : code de la route exces de vitesse article / code de la route exces de vitesse amende / infraction code de la route exces de vitesse / code de la route exces de vitesse / exces de vitesse permis

Excès de vitesse, contraventions, amendes, radars ...

Excès de vitesse et amendes

Excès de vitesse de moins de 20 km/h

Tout excès de vitesse moins de 20 kilomètres par heure (1 à 19 km/h) est classé comme étant une infraction de 4ème catégorie. Les automobilistes en excès de vitesse seront par conséquent sanctionnés d'une amende de 40 dinars

Lire la suite

Site : http://tunisie.radars-auto.com

Thèmes liés : exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse 40 km / amende pour exces de vitesse sans radar / montant amende exces vitesse

SolutionTicket.com | Pour contester un excès de vitesse ...

Contester une contravention pour vitesse excessive

Au Québec, il y a deux catégories de contravention pour vitesse:

Les excès de vitesse

Les grands excès de vitesse

Information sur les excès de vitesse et les grands excès de vitesse (GEV)

Un conducteur commet un grand excès de vitesse (GEV) lorsqu'il dépasse :

de 40 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h ou...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 02:49:24
Site : solutionticket.com

Thèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h / grand exces de vitesse nombre de points / grand exces de vitesse sanction

Excès de vitesse – Avocats Permis de conduire – Récupérez ...

Search this website

Home Excès de vitesse

L'excès de vitesse est une infraction courante, qui a toujours des conséquences sur le permis de conduire, notamment quant au nombre de points affectant son capital.

Il existe deux types d'excès de vitesse : avec et sans interception.

Si l'auteur de l'excès de vitesse n'a pas été intercepté (infraction relevée « au vol » ou par cliché...

Lire la suite

Site : http://cabinetsamson.fr

Thèmes liés : perte de point permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / permis de conduire exces de vitesse / perte de point permis exces vitesse

Excès de vitesse : quelles sanctions ? | Pratique.fr

Les sanctions pour excès de vitesse dans le détail

Du petit excès de vitesse au délit

La loi française fait la distinction entre les "petits" excès de vitesse et les grands. Dans tous les cas l'infraction est là, mais les sanctions sont largement plus clémentes pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée. Au-delà de 30 km/h, l'excès de vitesse...

Lire la suite

Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h

Excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de ...

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

EXCÈS DE VITESSE

Il y a excès de vitesse dès qu'il y a dépassement de la vitesse-limite autorisée par la réglementation sur l'ensemble du réseau routier national.

Selon un sondage publié sur le site de la sécurité routière, 28 % des français...

Lire la suite

Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h

Petits excès de vitesse : Un projet de loi pour supprimer ...

Petits excès de vitesse : Un projet de loi pour supprimer l'amende

Publié le : 11/01/2016 10:43

Le sénateur Alain Fouché, soutenu par l'association 40 millions d'automobilistes, soumet aujourd'hui un texte de loi pour supprimer l'amende dans le cas des petits excès de vitesse. Seul le retrait de points serait maintenu.

Pour Daniel Quéro, président de l'association 40 Millions...

Lire la suite

Site : http://www.moto-station.com

Thèmes liés : exces de vitesse inferieur a 20 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h

Les contravention d'excès de vitesse

Le fait, pour tout conducteur de dépasser la vitesse maximale autorisée est puni de deux types de contravention pour excès de vitesse. A cela s'ajoute le délit de récidive de grand excès de vitesse.

Il convient de préciser d'emblée une étrangeté particulière aux infractions d'excès de vitesse. Ainsi, en principe, seul le conducteur peut être tenu pour responsable des excès de...

Lire la suite

Site : http://avocat-permis-points.centerblog.net

Thèmes liés : exces vitesse amende autre conducteur / grand exces de vitesse sans radar / exces de vitesse sans controle radar / grand exces de vitesse nombre de points / contravention exces de vitesse nombre de points

Amende Vitesse Belgique => Calculez votre amende en ligne

A ce moment précis 002 personnes calculent leur amende!

Quelles amendes pour un excès de vitesse en Belgique ?

L'excès de vitesse figure parmi les principales causes des accidents de la route en Belgique, tout comme la conduite sous l'influence d'alcool, de drogue et de médicaments.

Chaque année, on recense plus de 16 000 accidents corporels dus à une vitesse inadaptée et approximativement...

Lire la suite

Site : http://www.monamende.be

Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse 20 km h

Récidive de grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN ...

Il faut entendre par grand excès de vitesse : Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H.

Il faut entendre par récidive : la réitération d'un excès de vitesse (en l'occurrence d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h).

Il est à noter que la récidive de grand excès de vitesse constitue un délit.

A ce titre, cette infraction sera jugée par le Tribunal Correctionnel (du...

Lire la suite

Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50

Excés de vitesse - Maitre Alexia Decamps

Excès de vitesse

Excès de vitesse est une infraction courante, qui a toujours des conséquences sur le permis de conduire, notamment quant au nombre de points affectant son capital. Il existe deux types d'excès de vitesse : avec et sans interception :

SANS INTERCEPTION

Si l'auteur de l'excès de vitesse n'a pas été intercepté (infraction relevée « au vol » ou par cliché...

Lire la suite

Site : http://www.maitredecamps.com

Thèmes liés : perte de point permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / suspension permis de conduire exces de vitesse / perte de point permis exces vitesse / perte points permis de conduire amende

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto

Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur

n'a pas été identifié formellement lors du contrôle

Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...

Lire la suite

Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse radar automatique / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km

En cas d'excès de vitesse je m'expose à quelles sanctions ...

Grand excès de vitesse : la confiscation du véhicule est-elle systématique ?

Introduction

Depuis le début de l'année 2015, les automobilistes commettent davantage d'excès de vitesse ce qui a participé à la hausse du nombre des accidents de la circulation et des tués sur la route. A la veille des grands départs en vacances d'été, gendarmes et policiers renforcent les dispositifs de...

Lire la suite

Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : exces de vitesse 50 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km / grand exces de vitesse sanction / infraction code de la route exces de vitesse point

Les excès de vitesse et les radars | Infractions au code ...

Les excès de vitesse et les radars

Les radars classiques

Le radar est le mode par excellence de contrôle de la vitesse des véhicules (il en existe d'autres comme par exemple l'examen du tachygraphe).

Le législateur a prévu et mis en place un système complexe et rigoureux en vue de garantir le parfait fonctionnement et la parfaite fiabilité des radars (ou cinémomètres).

Ces exigences (par...

Lire la suite

Site : http://www.infractions-code-de-la-route.be

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse sans controle radar / infraction code de la route exces de vitesse point

Avocat droit du permis de conduire Mulhouse Hervé Kuony

Avocat Permis de conduire Mulhouse

Maître Kuony , Hervé.

Avocat en Alsace, 68 à Mulhouse, Haut-Rhin

Maître Hervé Kuony

Avocat au Barreau de Mulhouse

Droit du permis de conduire

Que vous soyez taxi, chauffeur routier, chauffeur-livreur, artisan, chef d'entreprise, etc., le permis de conduire est une nécessité.

Il est indispensable de réagir immédiatement lorsque votre permis...

Lire la suite

Site : http://www.avocatenfrance.net

Thèmes liés : perte de point permis de conduire exces de vitesse / comment recuperer les points perdus sur le permis de conduire / perte de point permis de conduire vitesse / perte points permis de conduire jeune conducteur / recuperer ses points permis conduire 2 ans

Excès de vitesse en Suisse - Sécurité - FORUM Pratique

Excès de vitesse en Suisse

Posté le 17/01/2015 à 16:45:35  

Je suis jeune fille de 20 ans, j'étais en vacances en suisse en septembre 2014 dernier et en roulant sur l'autoroute A2 j'ai été flashé a 103 km au lieu de 80 km. J'aimerais savoir quoi faire ? J'ai eu le pv à la maison en janvier 2015, habituellement je ne fais pas d'exces de vitesse j'ai pas vu le panneau...

Lire la suite

Date: 2015-05-24 11:55:55
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : amende exces vitesse suisse jeune conducteur / bareme amende exces de vitesse suisse / montant amende exces vitesse suisse / retrait de permis pour exces de vitesse france / amende exces vitesse suisse

bareme-retrait-de-points-permis-de-conduire - La Vie Routière

LE BAREME DE RETRAIT DE POINTS

Le retrait de points est effectif : Après condamnation définitive, après paiement de l'amende forfaitaire, après exécution d'une composition pénale, si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.

Depuis le 15 mars 2007, toutes les personnes, qui commettent une infraction avec retrait de points, et disposant de moins de 6 points à la suite...

Lire la suite

Site : http://www.lavieroutiere.com

Thèmes liés : exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / exces de vitesse 20 30 km h / infraction code de la route exces de vitesse point

Excès de vitesse, infraction, avocat excès de vitesse, Paris

Vous êtes ici : Accueil > Excès de vitesse

Excès de vitesse

L'article R.413-4 du Code de la Route précise le nombre de points retirés pour chaque excès de vitesse commis, le Tribunal n'a donc aucun pouvoir d'appréciation sur ce retrait. En revanche, des peines complémentaires peuvent être prononcées pour les excès de vitesse supérieur à 30 km/h telles que la suspension du permis de...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-weil.com

Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / retrait de point exces de vitesse radar automatique / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / infraction code de la route exces de vitesse / contravention exces de vitesse nombre de points

Retrait de points | Excès de vitesse - AutoPlus

Radar signalées sur Facebook: procès... - Actualité auto - FORUM Auto Journal

et pour être gentil, disons qu'une vitesse excessive pendant plus de 5 secondes sera assimilée à un excès de vitesse, avec le retrait de points correspondant.  [...] Y compris par celui qui est généralement respectueux des lois et peut se voir retirer un point suite à un excès involontaire sous le nez d'un...

Lire la suite

Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : exces de vitesse permis probatoire points / retrait de point exces de vitesse en agglomeration / retrait de point exces de vitesse recuperation / retrait de point exces de vitesse permis probatoire / retrait de point exces de vitesse

Le permis à points en chiffres

Nous vous proposons ici des statistiques dont nous disposons sur le permis de conduire, mises à jour régulièrement.

Les conducteurs

40 millions de personnes sont titulaires du permis de conduire :

75% des conducteurs ont tous leurs points.

90% des conducteurs ont 10 points ou plus sur leur permis.

Les infractions en 2015

8 016 885 infractions ont été traitées en 2015 (+1,9% par rapport à 2014).

Plus de 12,4 millions de points ont été retirés suite à une infraction routière (-0,8% par rapport à 2014) :

48,7% des points sont retirés pour des infractions à 1 point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h).

8,1% des...

Lire la suite

Site : http://recuperation-points-permis.org

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse 20 km h / retrait de point exces de vitesse entre 30 et 40

Grand Excès de Vitesse : les Solutions - SauverMonPermis

la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum

l'obligation de vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais

l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ou plus

Dans les faits, ces sanctions sont laissées à la libre appréciation du juge au Tribunal de police, dans le cas où vous comparaîtriez face à lui...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 01:40:25
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : grand exces de vitesse sans radar / exces de vitesse 20 30 km h / grand exces de vitesse delit ou contravention / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 20 km h vitesse max autorisee 50 km h

Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ...

Accueil / Tous les billets / Droit routier / Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce...

Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Next item Affaire Radars Facebook...

Excès de vitesse verbalisé sans radar, est-ce possible ?

Une question récurrente en ce qui concerne les excès de vitesse et la verbalisation de l'infraction. Peut-on être verbalisé par un agent des forces de l'ordre (Police ou gendarmerie) alors que ce dernier ne possède aucun instrument de mesure c'est-à-dire un cinémomètre (un radar) ? Est-ce légal ?

Aucun texte de loi ne précise l'obligation d'un contrôle avec radar

Contrairement aux...

Lire la suite

Site : http://www.changeur.fr

Thèmes liés : verbalise pour exces de vitesse sans radar / grand exces de vitesse sans radar / exces de vitesse sans controle radar / arreter pour exces de vitesse sans radar / amende pour exces de vitesse sans radar

Retrait de permis pour excès de vitesse

Contactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h

Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier

Notre Protection Juridique

Vos honoraires d'avocat pris en charge ainsi que vos frais de stage de...

Lire la suite

Site : http://xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : infraction vitesse retrait permis / retrait de permis pour exces de vitesse france / retrait de permis de conduire exces de vitesse / exces de vitesse entrainant retrait de permis / suspension de permis exces de vitesse 4 mois

Jurisprudence - Site officiel de Defense-Permis.com

Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 03:45:22
Site : http://www.defense-permis.com

Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / infraction code de la route exces de vitesse / retrait de permis de conduire exces de vitesse / infraction exces de vitesse / permis de conduire exces de vitesse

Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Kirmen & Lefebvre

Rappel gratuit & immédiat

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de...

Lire la suite

Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km / exces de vitesse superieur a 50 / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h

Forum: exces de vitesse du 14.06.2012 recu le 09.07.2012 ...

exces de vitesse du 14.06.2012 recu le 09.07.2012

16 juillet 2012 11:00

Cédric (VD)

J'ai reçu un avis d'exces de vitesse de 29km/h en dessus de la vitesse limite 79 au lieu de 50. Je ne sais pas qui conduisais, si c'est moi ou non. La police ne veux pas me montrer la photo. Que faire?

Je ne veux pas me défiler mais ne veux pas être accusé à tort.

Merci de votre aide.

Re: exces de...

Lire la suite

Site : http://www.jurineo.ch

Thèmes liés : infraction exces de vitesse / permis de conduire exces de vitesse / exces de vitesse / exces de vitesse permis / limitation de vitesse lieu dit

Contestation PV excès de vitesse - Juris Permis

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Rétention de permis immédiate (72 heures)

Tribunal de Police ou ordonnance pénale

Récidive supérieur à 50 km/h

3 ans de suspension et risque de 3 mois de prison

Tribunal correctionnel ou ordonnance pénale

Contester un excès de vitesse dans le cadre d'une verbalisation par un radar

Seul le conducteur clairement identifié par une photo est...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 02:52:57
Site : http://www.jurispermis.com

Thèmes liés : contestation pv exces de vitesse / contravention exces de vitesse contestation / contestation amende exces vitesse / suspension de permis exces de vitesse radar automatique / exces de vitesse superieur a 50

Excès de vitesse - AVOCAT LEDUC-NOVI

1 point et une amende forfaitaire de 68 euros (hors agglomération), 135 euros (en agglomération) en cas de dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h;

2 points et une amende forfaitaire de 135 en cas de dépassement compris entre 20 et 30 km/h;

3 points et une amende forfaitaire de 135 euros en cas de dépassement compris entre 30 et 40 km/h;

4 points et une amende forfaitaire de...

Lire la suite

Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse 50 km h / infraction code de la route exces de vitesse point

Contester un excès de vitesse - Fain Avocats

Pour contester un excès de vitesse, vous avez besoin :

De l'amende à contester (toujours) ;

De rédiger un courrier (recommandé) sur papier libre (toujours) ;

D'un moyen de paiement (parfois) ;

Les infractions au code de la route sont répertoriées, en fonction de leur gravité, dans des « classes ». Il existe cinq classes d'infractions (1-5).

L'excès de vitesse, en fonction de...

Lire la suite

Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse 20 km h

Lettre | Excès de vitesse | Preuve - AutoPlus

Forums - Lettre | Excès de vitesse | Preuve

Problème pour avoir la photo de mon soi-disant excès de vitesse ! - Vos droits

Voilà, de retour de vacances je retrouve dans ma boîte à lettre un PV pour excès de vitesse.  [...] Or nous étions, ma femme et moi, en train de nous faire doubler par un véhicule roulant bien plus vite que nous et qui, nous en sommes quasi certain, a...

Lire la suite

Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : pv exces de vitesse lettre recommandee / exces de vitesse de plus de 50km h / contestation pv exces de vitesse / forume permis de conduire probatoire et exce de vitesse / pv exces de vitesse sans radar

Excès de vitesse | Jean Petit Avocat & Associés

Jean Petit : votre avocat pour infraction d'excès de vitesse au Québec

Depuis le 1er avril 2008, la loi sur le Code de la sécurité routière a été modifiée par de nouvelles dispositions. Désormais, les grands excès de vitesse (GEV) font l'objet de sanctions plus sévères qui peuvent entraîner de graves préjudices aux conducteurs. Si vous obtenez une contravention pour grand excès...

Lire la suite

Site : http://www.jeanpetitavocat.ca

Thèmes liés : exces de vitesse point d'inaptitude / grand exces de vitesse sanction / contravention exces de vitesse contestation / exces de grande vitesse / avocat specialise exces de vitesse

Permis à points avec votre avocat à Grenoble

plus de 100 000 en 2009

Autant en 2010 et 2011...

Quelques tentatives d'explication.

Tout d'abord, l'ancienneté.

Plus le temps passe, et plus les automobilistes se voient infliger des pertes qui sont susceptibles d'amener vers son capital zéro.

Mais surtout, la politique de la sécurité routière depuis 20 ans a énormément évolué vers un sens répressif.

Les infractions se sont...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 03:56:27
Site : http://www.girot-marc-michele-avocat.fr

Thèmes liés : exces de vitesse de plus de 50km h / perte de point exces de vitesse permis probatoire / exces de vitesse permis probatoire points / perte de point permis exces vitesse / point de permis exces de vitesse

Les points d’inaptitude au Québec - avocatticket.com

Contacter avocat ticket

Les points d'inaptitude au Québec

Au Québec, les points d'inaptitude sont régis par la Société de l'Assurance Automobile du Québec. Des points d'inaptitude sont inscrits à votre dossier conducteur lorsque vous commettez des infractions relatives au Code de la sécurité routière ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité...

Lire la suite

Site : http://www.avocatticket.com

Thèmes liés : permis probatoire point d'inaptitude / exces de vitesse point d'inaptitude / grand exces de vitesse nombre de points / exces de vitesse permis probatoire points / point de permis de conduire quebec

Excès de vitesse : Les policiers sont-ils obligés de ...

posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90

Please leave this field empty.

Excès de vitesse : Les policiers sont-ils obligés de montrer la photo ou les jumelles ?

Cette question se pose dans 2 cas :

- Lors d'un excès de vitesse suivi d'une interception par des motards ou à un péage.

- Lors d'une audition au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Lors d'une...

Lire la suite

Site : http://www.maitreiosca.fr

Thèmes liés : exces de vitesse 50 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km / exces de vitesse 40 km / contravention exces de vitesse radar mobile

Comment contester un excès de vitesse - Service-client.fr

Publié le 14.01.16

Vous avez reçu un courrier plutôt désagréable et inattendu : une contravention pour excès de vitesse. Si les possibilités de recours existent, faut-il pour autant contester un excès de vitesse ? Dans ce cas précis, comme au volant, prudence est mère de sûreté ! Nous avons réuni pour vous les éléments indispensables en cas de sanction pour excès de...

Lire la suite

Site : http://www.service-client.fr

Thèmes liés : contravention exces de vitesse contestation / comment contester un exces de vitesse / contestation amende exces vitesse / retrait de point exces de vitesse radar automatique / infraction code de la route exces de vitesse point

Excès de Vitesse : infraction du Code de la Route - Ornikar

Ne pas respecter les limitations de vitesse est infraction du code de la route. L'excès de vitesse est une infraction au code de la route. Il est toujours sanctionné par une perte de points accompagnée d'une amende. Attention, la récidive ou les blessures involontaires causées par un excès de vitesse de 50 km/h ou plus sont considérés comme un délit et sont suceptibles de vous condurie...

Lire la suite

Site : https://www.ornikar.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait de points recuperation / permis de conduire retrait 1 point / perte points permis de conduire amende / recuperer ses points permis conduire 2 ans