Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de ...

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Thèmes liés : resultat de l examen du permis de conduire / contestation resultat examen permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire

Demande de renouvellement de permis de conduire, de ...

Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation

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Thèmes liés : imprime de demande duplicata de permis de conduire / demande duplicata permis de conduire / renouvellement permis de conduire / permis de conduire demande / duplicata permis de conduire

Candidats -Examen du permis de conduire : résultats par ...

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À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de...

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Permis de conduire -Nouvelle épreuve du code de la route ...

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À la suite de la nouvelle épreuve du code (épreuve théorique générale du permis de conduire) qui compte, depuis le 2 mai 2016, 1 000 nouvelles questions, le taux de réussite a fortement chuté passant à 16,7 % pour les 9 000 premiers candidats contre 70 % avant la réforme. Face à la baisse du...

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Thèmes liés : epreuve theorique du permis de conduire / code de la route points permis de conduire / code de la route permis de conduire / epreuve permis de conduire 2016 / questions de l'examen theorique du permis de conduire

Télépoints : solde des points du permis de conduire ...

Permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Pour accéder à ce téléservice, il est nécessaire de disposer de votre numéro de permis et d'un code personnel confidentiel, sauf si vous vous identifiez via France Connect.

Dans le cas où votre permis de conduire vous a été délivré depuis...

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Thèmes liés : consulter solde points permis de conduire / nombre de points permis de conduire en france / consulter mes points de permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite

Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...

Personnes concernées

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.

Décisions concernées

La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :

vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...

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Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / ordre avocat conseil etat et cour cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour d appel de paris / avocat specialiste conseil d'etat

Conduite encadrée de 16 à 18 ans (jeune qui se destine à ...

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Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Conduite encadrée de 16 à 18 ans (jeune qui se destine à un métier de la route)

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Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans ...

Il est possible d'apprendre à conduire de manière anticipée dès l'âge de 15 ans en conduite accompagnée. La formation comporte 3 étapes qu'il convient de respecter.

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Qui est concerné ?

Conditions relatives à l'élève

Le candidat doit être âgé d'au moins 15 ans lors de l'inscription et d'au moins 17 ans et demi pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de...

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Thèmes liés : permis de conduire limite d'age / permis de conduire limite d age / contrat de formation permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / epreuve theorique du permis de conduire

Téléservice -Permis de conduire : résultats en ligne 48 ...

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Depuis le 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l'examen 48 heures après le passage de l'épreuve sur le site internet de la sécurité routière.

Depuis lundi 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l'examen 48 heures après le...

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Amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra ...

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Permis bateau de plaisance option côtière | service-public.fr

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Permis de conduire BE : voiture avec remorque de plus de ...

2 photos d'identité récentes et conformes aux normes , à coller sur les 2 formulaires,

la photocopie de votre permis de conduire de la catégorie B,

si vous avez moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,

si vous êtes...

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Permis de conduire professionnel : contrôle médical ...

  À savoir :

si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Déroulement du contrôle médical

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Jeunes -Permis de conduire à 1 euro par jour : des ...

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Depuis le 1er juillet 2016, les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire destinée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans (permis à 1 euro par jour) sont élargies.

Cette aide, qui consiste en un prêt à taux zéro, peut désormais être demandée pour financer :

une première formation...

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Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de ...

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Thèmes liés : connaitre le nombre de points du permis de conduire / connaitre le nombre de points sur son permis / nombre de points sur le permis de conduire / connaitre points permis de conduire / verification des points du permis de conduire

Apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans ...

La formation en conduite supervisée est une forme de conduite accompagnée réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Elle s'applique à la catégorie B du permis de conduire. Elle peut se faire soit directement à l'issue de la formation initiale, soit après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Elle implique le respect de règles de conduite particulières.

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Conditions requises pour choisir cette formation

La formation en conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans.

Il faut dans tous les cas :

être inscrit auprès...

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Permis de conduire -Examen du code de la route : l ...

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Crédits : © Sécurité routière

Des prestataires privés, agréés par l'État, peuvent désormais faire passer l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le code). Dans le cadre de cette réforme, le groupe La Poste et la société SGS viennent de lancer leur site internet pour permettre aux candidats de réserver une place pour cet...

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Permis de conduire -Conduire un deux roues de moins de 50 ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013

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En brefPermis de conduire

Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013

Publié le 17 janvier 2013 - Direction de...

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Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / categorie permis de conduire / permis de conduire bsr / situation points permis de conduire / savoir les points de notre permis de conduire

Perte, vol du permis de conduire : renouvellement payant à ...

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Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre 2014, son renouvellement sera payant.

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 euros si l'ancien permis ne peut pas être présenté.

Le timbre fiscal peut être acheté :

dans un bureau de...

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Thèmes liés : timbre fiscal renouvellement permis de conduire / duplicata permis de conduire vol / renouvellement permis de conduire / demande duplicata permis de conduire / delivrance du permis de conduire 2014

Jurisprudence -Permis de conduire annulé : un permis ...

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L'automobiliste qui a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

C'est ce que vient de rappeler la...

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Thèmes liés : jurisprudence annulation permis de conduire / permis de conduire etranger en france / permis de conduire annulation / jurisprudence permis de conduire etranger / permis de conduire france

Permis de conduire -Code de la route : des prestataires ...

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C'est à partir du 13 juin 2016 que des prestataires privés (La Poste et SGS) pourront aussi organiser et surveiller l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le « code »). Les sites de réservation en ligne des places d'examen de ces deux prestataires seront accessibles à partir du 6 juin, une vingtaine de centres d'examen gérés par ces deux...

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Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / centre d examen permis de conduire / epreuve theorique du permis de conduire / epreuve pratique du permis de conduire

Suivi de la fabrication et de la transmission de votre ...

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Service en ligne

Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Pour savoir...

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Infraction pénale : peines complémentaires | service-public.fr

En plus d'une amende et/ou d'une peine de prison, une personne condamnée peut subir une peine complémentaire. Cette peine peut être : le retrait du permis, le retrait des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs...

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Différence avec peine principale

Les peines complémentaires se distinguent de la peine principale qui est une peine de prison et/ou d'amende.

En matière de délit, elles peuvent remplacer la peine principale.

En matière de contravention, la peine complémentaire peut également remplacer l'amende prévue.

En matière de crime, elles sont toujours prononcées en supplément et non en remplacement...

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Thèmes liés : retrait de permis de conduire exces de vitesse / exces de vitesse entrainant retrait de permis / retrait de permis pour exces de vitesse / permis de conduire retrait / infraction vitesse retrait permis

Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas ...

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :

s'il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer,

et s'il a été reconnu apte par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence.

Déroulement de l'examen

Aménagement des épreuves - Candidat sourd ou malentendant

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou...

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Conducteurs -Infractions routières : ce qui change avec la ...

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Infractions routières commises avec un véhicule professionnel et sanctions à l'encontre des conducteurs sans permis : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières.

Infractions routières commises...

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Thèmes liés : changement d adresse sur permis de conduire / permis de conduire a 18 ans / permis de conduire categorie c / categories de permis de conduire en france / categorie permis de conduire

Permis CE : véhicule de plus de 7,5 tonnes avec remorque ...

Préfecture de police de Paris

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli

Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)

Justificatif de domicile ,

4 photos d'identité récentes et conformes aux normes , à coller sur les formulaires,

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Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec ...

Préfecture de police de Paris

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli

Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)

Justificatif de domicile ,

4 photos d'identité récentes et conformes aux normes , à coller sur les formulaires,

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Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire ...

Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.

Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

En plus des administrations informées de...

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Thèmes liés : information permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / consulter mes points de permis de conduire / travail permis de conduire / permis de conduire demande

Permis B -Épreuve pratique du permis de conduire : des ...

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Le temps de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manoeuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 juillet 2014.

La durée de l'épreuve pratique du permis B va ainsi passer de 35 à 32 minutes. Par...

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Confiscation du véhicule | service-public.fr

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La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

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Infraction liée au permis de conduire

Conduire un véhicule dont vous êtes propriétaire sans être...

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Jeunes -Permis de conduire à 1 euro accessible dès 15 ans ...

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En brefJeunes

Permis de conduire à 1 euro accessible dès 15 ans

Publié le 10 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Il est désormais...

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Permis de conduire -Les nouvelles catégories de permis de ...

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En brefPermis de conduire

Les nouvelles catégories de permis de conduire au 19 janvier 2013

Publié le 17 janvier 2013 - Direction de l'information légale et...

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Thèmes liés : permis de conduire categorie c1e / permis de conduire categorie c1 / permis de conduire de la categorie b / categorie permis de conduire / permis de conduire a 16 ans

Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? | service ...

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Certificat d’examen du permis de conduire -Permis de ...

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En cas de réussite à l'examen pratique, un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec mention favorable est délivré au candidat.

La durée de validité de ce certificat, souvent désigné comme le « papier rose » ou la « feuille rose », est portée à 4 mois (contre 2 mois auparavant) lorsqu'il a été délivré à compter du...

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Permis de conduire -Permis B : conduite accompagnée dès 15 ...

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Dans le cadre de la réforme du permis de conduire présentée vendredi 13 juin 2014, le ministère de l'intérieur a proposé un certain nombre de mesures concernant la conduite accompagnée et le permis à 1 euro par jour.

Le ministère de l'intérieur indique notamment vouloir autoriser la conduite accompagnée dès 15 ans et le passage des épreuves du permis B dès 17 ans et demi. Le ministère...

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Quel véhicule peut-on conduire sans permis de conduire ...

Vous pouvez conduire sans permis de conduire mais à condition d'avoir plus de 14 ans et d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) :

un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw ou une mini-moto,

ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³).

Vous pouvez aussi conduire sans permis :

une voiture électrique...

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Sécurité routière dans l'Union européenne | service-public.fr

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Thèmes liés : obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger / vitesse jeune conducteur code de la route / retrait de points permis jeune conducteur / point de permis de conduire jeune conducteur / permis de conduire limite d'age

Infraction routière à l'étranger (Union européenne ...

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. L'automobiliste doit respecter les règles routières du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, l'automobiliste n'ayant pas immédiatement...

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Permis de conduire en ligne | service-public.fr

Ce service vous permet d'effectuer votre demande de permis de conduire sans vous déplacer en préfecture, qu'il s'agisse

d'une inscription pour passer les examens (1re catégorie ou extension)

ou d'une demande de permis en cas de perte, vol,...

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Thèmes liés : prefecture service permis de conduire / validite d un permis de conduire / service des permis de conduire / permis de conduire demande / passer son permis de conduire en ligne

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire ...

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Thèmes liés : verification des points du permis de conduire / permis de conduire a points / service des permis de conduire / infraction points permis / infraction permis de conduire

Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité ...

Vous êtes français

Vous pouvez prouver votre identité avec :

soit une carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande,

soit un passeport biométrique, un passeport de service ou un passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date de la demande,

soit un passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins...

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Candidats au permis de conduire -Auto-écoles : amendes ...

Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d'auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d'une peine d'amende à partir du 1er juillet 2015. C'est ce qu'indique...

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Thèmes liés : permis de conduire auto ecole / dossier d inscription au permis de conduire / permis de conduire auto / ecole pour permis de conduire c / permis de conduire ecole

Infractions routières -Grand excès de vitesse : attention ...

La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.

Un automobiliste qui s'était vu confisquer sa voiture à la suite d'un dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée soutenait que la sanction était disproportionnée au regard de l'infraction commise et contraire aux principes de nécessité et de...

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Demande de permis de conduire - Format de l'Union ...

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Permis de conduire -Modification de l’âge minimum pour ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Modification de l'âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013

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En brefPermis de conduire

Modification de l'âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013

Publié le 17 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Doit-on informer son assureur de l'annulation de son ...

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procédure devant le conseil de discipline - service-public.fr

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Composition du conseil

Le conseil de discipline est composé à part égale de représentants du personnel et de l'administration. Ses membres sont issus de la commission administrative paritaire (CAP). Il est présidé par le président de la CAP.

Au cours d'une même affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer.

Saisine et convocation

La consultation du conseil de...

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Thèmes liés : saisine conseil de discipline avocat / conseil de discipline avocat huis clos / conseil de discipline avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat

Permis de conduire : quel est le barème des points retirés ...

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Récidive de conduite avec une...

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Changement d'adresse sur le permis de conduire | service ...

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Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ...

Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation

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