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ordre avocat conseil etat et cour cassation
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SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d'Etat ... - scp-levis.com
PertinenceAvocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Nouvelle dénomination de la SCP Jean Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentent les justiciables devant les cours suprêmes et les conseillent sur les questions relatives aux procédures en cours ou à venir devant ces juridictions.
Dans les procédures de droit...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit bancaire / cabinet d'avocat paris droit des affaires / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat droit penal des affaires paris
Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions ...
PertinenceE-CONNAISSANCES Notions clés Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
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E-CONNAISSANCES Notions clés Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Modifié le 31/05/2015
Dans Justice
Par FINCK Nathalie, Consultante...
Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
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Doudet Avocat - Avocat Droit du travail - Licenciement
PertinenceVoir onglet...
Soutien au Journal « La Marseillaise »
Des militants contre la Loi Travail devant le Juge - Journal La Provence 21/09/2016 (Voir Publications et Presse)
Sur la situation difficile des jeunes salariés de la Grande Distribution - Journal La Provence 20/09/2016 (Voir Publications et Presse)
Quand la Ministre du Travail vient au secours de Sodexo pour licencier un...
Site : http://doudet-avocat.fr
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Convention collective avocat
PertinenceConventions collectives des avocats et du personnel salarié des avocats
Il existe trois conventions conventions collectives susceptibles de s'appliquer chez les avocats.
1° Les salariés qui ont le statut d'avocat dépendent de la convention collective des avocats salariés .
2° La " convention collective du personnel salarié des avocats " s'applique au personnel...
Site : http://www.convention-collective.fr
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Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
PertinenceLes avocats aux conseils, regroupés dans un ordre professionnel autonome, représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Les avocats aux conseils, regroupés dans un ordre professionnel autonome, représentent les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Les avocats aux conseils, regroupés dans un ordre professionnel autonome, représentent les...
Site : http://ordre-avocats-cassation.fr
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L'avocat aux conseils - Avocats au Conseil d'Etat et à la ...
PertinenceLes avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, plus communément appelés « avocats aux conseils », sont des officiers ministériels titulaires de charges.
L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, distinct de ceux des avocats aux barreaux, fut créé par une ordonnance du 10 septembre 1817.
On compte à l'heure actuelle soixante charges en France comprenant au maximum trois avocats aux Conseils.
Les avocats aux conseils ont pour mission essentielle de représenter les justiciables...
Date: 2017-05-10 12:12:09
Site : http://www.lyoncaen-associes.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation / conseil d un avocat / conseil de l ordre avocat
Arnaud Lyon-Caen | Wikiwand
Pertinence, est un avocat français , doyen de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation .
Arnaud Lyon-Caen est issu d'une grande famille de juristes. Il est le petit-fils de Léon Lyon-Caen (1877-1967), premier président honoraire de la Cour de cassation , et fils de François Lyon-Caen (1905-1944), lui-même avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, mort en déportation à Auschwitz .
Il était avocat au Conseil...
Site : http://www.wikiwand.com
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Maître Piwnica, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
PertinenceMaître Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Le mercredi 9 novembre 2011, nous avons eu l'honneur de recevoir Maître Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ancien Président de l'Ordre. A ce titre, il plaide donc devant les plus hautes juridictions : non seulement devant le Conseil d'État et Cour de cassation, mais encore devant certaines juridictions étrangères et internationales, ainsi que devant le Conseil constitutionnel. Sa modestie extrême et ses traits...
Site : http://www.master2apia.com
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Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
PertinenceL'avocat(e) aux Conseils représente tout justiciable devant la cour de cassation et le Conseil d'État. Il/Elle intervient sur des dossiers de droit civil, pénal ou administratif.
Les missions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour des cassation
L'avocat aux Conseils intervient sur la légalité et la question de droit. Son rôle est de permettre à chacun l'égal accès aux juridictions...
Date: 2017-05-10 12:07:42
Site : http://www.studyrama.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuit d un avocat / conseil d un avocat / ordre avocat conseil etat et cour cassation
Mission | Service public federal Justice
PertinenceLe barreau de cassation
Il y a pour toute la Belgique un Ordre des avocats à la Cour de cassation, distinct des autres Ordres d'avocats et ne relevant ni de l'Orde van Vlaamse Balies ni de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.
Les avocats qui le composent sont en nombre limité et spécialisés. Formés à l'exercice d'une fonction très spécifique et à la technique du pourvoi en...
Date: 2017-05-10 11:37:02
Site : https://justice.belgium.beThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / ordre avocat conseil etat et cour cassation / conseil de l ordre avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil de l avocat
L'Ordre - barreaudebruxelles.info
PertinenceIl y a 28 Ordres d'avocats en Belgique, outre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse Balies et l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.
A Bruxelles il y a deux Ordres d'avocats :
-> l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont ceci est le site.
-> De Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel.
Les activités des avocats ne sont pas limitées à...
Date: 2017-05-10 11:36:33
Site : http://www.barreaudebruxelles.infoThèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil etat et cour cassation
Rôle de l'avocat au Conseil d’État | SCP Garreau - Bauer ...
PertinenceRôle de l'avocat au Conseil d'État
Dans l'ordre administratif, le rôle de l'avocat aux Conseils n'est pas limité à la Haute
juridiction
: il peut en effet représenter les parties devant les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et...
Date: 2017-05-10 12:07:45
Site : http://www.gbvfd-avocatsauxconseils.comThèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat
Annuaire Avocat PARIS - Cabinet Lyon-Caen, Thiriez
PertinenceAnnuaire Avocat PARIS - Cabinet Lyon-Caen, Thiriez
Mercredi 10 mai 2017
Fiche Avocat : Cabinet Lyon-Caen, Thiriez
Coordonnées du cabinet
tel: 01 44 18 59 00
fax: 01 44 19 59 19
Description du cabinet
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, plus communément appelés...
Site : http://www.legicite.com
Thèmes liés : cabinet avocat paris annuaire / cabinet avocat droit social lyon / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet avocat paris droit social / cabinet d'avocat lyon
Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
Pertinencepar Hélène FARGE
présidente de l'Ordre
Après les massacres odieux perpétrés à Paris, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exprime avec émotion sa compassion...
Site : http://ordredesavocatsauxconseils.com
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Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
Pertinencepar Hélène FARGE
présidente de l'Ordre
Après les massacres odieux perpétrés à Paris, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exprime avec émotion sa compassion...
Site : http://ordredesavocatsauxconseils.com
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Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat
PertinenceAccueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / Introduire une requête devant le Conseil d'État / Quel est le coût de la procédure devant le Conseil...
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Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat ?
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais.
Une procédure peut être à l'origine de certains frais, en particulier des honoraires d'avocats.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle,...
Site : http://www.conseil-etat.fr
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Droit social Nord Pas-de-Calais : conseil et aide juridique
PertinenceEn France, lors de sa prestation de serment, il jure comme avocat, d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. (voir : liste de serments).
Conseil pour les entreprises
Ils font partie d'une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats. Chaque Ordre dépend du Barreau d'un Tribunal de Grande Instance. Leur fonction est de consulter, de rédiger des actes juridiques, et...
Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com
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Lamy étudiant - Avocat aux conseils
PertinenceAvocat aux conseils
L'avocat aux conseils, à la différence de l'avocat à la Cour a l'exclusivité de la représentation des justiciables dans la quasi-totalité des procédures devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Là où les questions de fait n'ont plus lieu d'être et où seule compte l'application des règles de droit.
L'avocat aux conseils consacre l'essentiel de...
Date: 2017-05-10 11:33:19
Site : http://www.lamyetudiant.frThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil de l ordre avocat / conseil gratuit d un avocat
L'activité | SCP MONOD-COLIN-STOCLET
Pertinencedes premier et second degrés de l'ordre judiciaire
Muni d'une formation spécialisée de haut niveau, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est à la fois un défenseur et un conseil.
1/ Un spécialiste de haut niveau
Les deux juridictions suprêmes que sont le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont dotées d'un barreau spécialisé commun, composé en 2010 de 99 avocats...
Date: 2017-05-10 10:51:19
Site : http://www.monod-colin-stoclet.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat
Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la ...
PertinenceL'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
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Collaboration libérale - Site-Index
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Collaboration libérale
1 La rupture d'un contrat de collaboration libérale doit-elle être motivée ? | Ordre des avocats de Paris
Mes outils La rupture d'un contrat de collaboration libérale doit -elle être motivée... La rupture d'un contrat de collaboration libérale doit -elle être motivée... Non, chacune...
Site : http://siteindex.avocatparis.org
Thèmes liés : contrat collaboration avocat paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / collaboration avocat paris / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris
Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la ...
PertinenceConférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La Conférence du stage des avocats au conseil d'État et à la cour de cassation est un concours d' éloquence et un exercice de rhétorique judiciaire organisé sous l'égide de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Date: 2017-05-06 08:34:47
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil d un avocat
Avocat aux conseils — Wikipédia
PertinenceMissions[ modifier | modifier le code ]
La mission des avocats aux conseils est une mission de conseil des parties et de formalisation de leurs arguments dans le pourvoi qui saisit la cour suprême, ainsi que dans les échanges d'arguments entre les parties qui aboutiront à l'arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.
Les avocats aux conseils, qui doivent donner une consultation...
Date: 2017-05-06 09:54:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ministere d'avocat conseil des prud'hommes / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / avocat au conseil d etat et a la cours
Comment choisir son avocat ? | CIDJ
PertinenceIl existe plusieurs façons de trouver un avocat. L'essentiel, quand vous choisissez un avocat, est de pouvoir lui faire confiance pour défendre vos intérêts.
Se fier au bouche à oreille pour trouver un avocat
Vous avez certainement dans votre entourage des amis, des proches ou des collègues qui ont déjà eu affaire à un avocat.
S'ils sont contents de leur avocat, ils vous le...
Site : http://www.cidj.com
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SYNDICAT AVOCAT CITOYEN: Cour d'appel de Rennes : Alain ...
PertinenceAudience publique du mercredi 19 novembre 2008
N° de pourvoi: 06-22004 07-21558
Non publié au bulletin Cassation
M. Gillet (président), président
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Joint les pourvois n° S 06-22.004 et C 07-21.558 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° S...
Date: 2017-03-30 21:40:54
Site : http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat cour appel rennes / ordre avocat conseil etat et cour cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre des avocat rennes
Cour d'appel - Site-Index
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Cour d'appel
1 Convocations devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris | Ordre des avocats de Paris
Convocations devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris... Convocations devant les chambres sociales de la Cour d'appel de Paris... Pour accompagner cet effort de la Cour, Mme le premier...
Site : http://siteindex.avocatparis.org
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat cour appel paris / avocat cour d appel de paris / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat cour paris
Annuaire des cabinets d'avocats
PertinenceVos avocats en France
Notre site a pour objectif de répertorier les cabinets d'avocats dans chaque département en France métropolitaine et dans les départements d'Outre Mer.
Pour trouver celui qui répondra le mieux à vos attentes, sélectionnez dans la colonne de gauche la région où vous souhaitez trouver votre avocat, puis votre département vers lequel votre choix s'est porté. Actuellement 406 cabinets d'avocats sont référencés.
Le saviez vous ?
En France, lors de sa prestation de serment, il jure comme avocat, d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance,...
Date: 2015-07-27 14:20:28
Site : http://www.cabinets-avocats.netThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d avocat en france / avocat au conseil d etat et a la cours / annuaire cabinet d'avocat / annuaire cabinet d avocat
Contester un jugement : saisir la Cour de cassation ...
PertinencePersonnes concernées
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour de lui-même s'il estime qu'un jugement est contraire à la loi.
Décisions concernées
La décision attaquée doit être une décision prise par un juge pour laquelle :
vous avez déjà fait appel mais la décision rendue en appel ne vous...
Site : https://www.service-public.fr
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Barreau — Wikipédia
PertinenceFrance[ modifier | modifier le code ]
En France , l'Ordre, comme le Barreau, sont tous deux des personnes morales de droit privé exerçant des prérogatives d'intérêt public (ce ne sont pas des Établissements d'utilité publique). L'Ordre comprend l'ensemble des Avocats, y compris honoraires (de même que stagiaires, lorsque ce régime existe, ce qui n'est pas le cas, depuis 2004). Le Barreau...
Date: 2017-05-09 13:54:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat toulouse
Barreau — Wikipédia
PertinenceC'est l'Ordre qui rassemble les votants désignant le Conseil de l'Ordre, organisme professionnel.
Le terme d'Ordre (professionnel) est, en France, pénalement protégé.
Il existe un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance [4] . Son bâtonnier, avocat élu par ses confrères, est notamment chargé de la discipline de la profession d'avocat. Le droit français admet cependant des...
Date: 2017-05-09 13:54:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat toulouse
Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...
PertinenceCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)
(nom du cabinet qui recrute)
domicilié chez (nom du cabinet qui...
Date: 2017-05-10 10:44:07
Site : http://www.avocatparis.orgThèmes liés : cabinet d'avocat paris recrutement / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / conseil de l'ordre avocats paris
barreau-bf.org - Conseil de discipline
PertinenceLe Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline est compétent pour connaître et sanctionner les fautes professionnelles commises par un avocat stagiaire, un avocat ou un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis, il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
Le Conseil de l'Ordre siégeant comme...
Site : http://www.barreau-bf.org
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation
De l'ordre national des avocats et des sections régionales ...
Pertinence- L'ordre national des avocats comprend obligatoirement tous les avocats de Tunisie. Il jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est dirigé par un conseil présidé par un bâtonnier. Son assemblée générale se réunit conformément à la loi et son siège est à Tunis. Le conseil de l'ordre se compose d'un bâtonnier, des...
Site : http://www.jurisitetunisie.com
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Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils ...
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Accueil Mon métier d'avocat Carrière Je suis / Je recrute un collaborateur Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils et un avocat au barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe
Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils et un avocat au barreau de Paris en vue d'une collaboration...
Date: 2017-05-10 05:46:22
Site : http://www.avocatparis.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / membre conseil de l'ordre avocat paris
Arnaud Lyon-Caen - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour ...
PertinenceArnaud Lyon-Caen
Diplômé d'études supérieures de droit public et de droit privé et lauréat de la faculté de droit de Paris, Arnaud Lyon-Caen est devenu avocat à la Cour de Paris en 1951. En 1956, il fut le premier secrétaire de la conférence de stage et devint avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en 1957.
Son cabinet d'avocats aux Conseils est devenu une société...
Date: 2017-05-10 10:49:03
Site : http://www.lyoncaen-associes.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d'avocat nantes droit public / avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat nantes droit social
Avocat en France — Wikipédia
PertinenceModalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-05-06 05:45:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat versailles / avocat conseil creation d'entreprise
Avocat en France — Wikipédia
PertinenceModalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-05-06 05:45:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat versailles / avocat conseil creation d'entreprise
Bâtonnier - Définition
PertinenceBATONNIER DEFINITION
Définition de Bâtonnier
Le "Bâtonnier de l'Ordre" est l' avocat élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l'ordre . L'origine du mot "Bâtonnier" vient probablement de ce qu'autrefois cet avocat disposait seul du pouvoir...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation
Avocat (métier) — Wikipédia
PertinenceBelgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2017-05-07 15:03:29
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil de l avocat / honoraires d'avocat
Avocat (métier) — Wikipédia
PertinenceBelgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2017-05-07 15:03:29
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil de l avocat / honoraires d'avocat
Arret du 31 mai 2006 ordre des avocats au barreu de paris ...
PertinenceArret du 31 mai 2006 ordre des avocats au barreu de paris
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Aperçu du document
Le conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir par l'ordre des avocats au barreau de Paris statue en assemblée plénière le 31 mai 2006. L'ordre des avocats au barreau de Paris conteste la légalité du...
Site : http://www.etudier.com
Thèmes liés : arret 2006 ordre avocats barreau paris / 2006 ordre avocats barreau paris / ordre des avocat au barreau de paris / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris
Avocat (métier) — Wikipédia
PertinenceIran Modifier
Selon le site de l'ordre des avocats d'Iran : « À l'heure actuelle les ordres des avocats et leurs membres se trouvent en face d'un problème majeur qui résulte de l'adoption d'une nouvelle loi confiant au pouvoir judiciaire la délivrance des permis d'exercer la fonction d'avocat. Il s'agit d'une atteinte à l' indépendance de la défense pourtant vitale pour la protection...
Date: 2017-05-07 15:03:29
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l avocat / avocat droit de l immobilier / avocat au conseil d etat et a la cours
A propos - ACDA - Automobile Club Des Avocats
PertinenceAutomobile Club des Avocats (ACDA)
Ordre des Avocats de Paris
1 place Dauphine - 75001 Paris
Toque du Palais G 59
L'Automobile-Club des Avocats : on y fait quoi ?
On y vit sa passion avec d'autres confères ou juristes passionnés. L'ACDA vous propose un calendrier de manifestations tout au long de l'année : salons, visites de musée, événements sportifs, sorties circuits...
On échange sur...
Site : http://www.autoclubavocat.fr
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Quels métiers pour quelle justice - senat.fr
Pertinence3. La prépondérance de l'activité judiciaire sur l'activité de conseil juridique
a) Du juridictionnel au juridique
Les missions de l'avocat se sont considérablement enrichies.
Les avocats forment une profession ancienne née au XIIème siècle ayant pour mission essentielle d'assurer l'assistance en justice et ayant « le pouvoir et le devoir de conseiller la partie et présenter sa...
Date: 2010-12-21 19:10:08
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Les moyens de cassation en matière fiscale. Par Pierre ...
PertinenceLes moyens de cassation en matière fiscale.
2271 lectures
Par Pierre Masquart et François-Henri Briard, Avocats.
- mardi 30 décembre 2014
François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le Conseil d'Etat. Motivation, erreur de droit,...
Date: 2017-05-10 11:34:18
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil d un avocat
AVOCATS : CENSUREE, LA FIN CHAHOTIQUE DE LA DISCIPLINE ...
PertinencePar bernard.kuchukian le mer, 03/05/2017 - 07:11
Je lis le communiqué suivant, sur le site du Conseil constitutionnel, ensuite de nos plaidoiries d'hier matin au soutien de la Q.P.C. posée par la Cour de cassation, suivant le relais du conseil régional de discipline des avocats de RENNES, quant à la constitutionnalité de l'art. 53 de la loi de 1971 sur notre profession, s'agissant...
Site : https://blogavocat.fr
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Rupture du contrat - Site-Index
Pertinence4 CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D'UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE
Rupture du contrat et délai de prévenance. 9 1 Rupture du contrat. La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté. Le non respect de l'engagement...
Site : http://siteindex.avocatparis.org
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Convention collective Avocats au Conseil d’État et à la ...
PertinenceConvention collective Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
A jour au: 10/05/2017 (dernière modification au 30/05/2016)
Champ d'application
Salariés couverts
Personnel salarié (non avocat) des offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation / personnel salarié de l'ordre, y compris les salariés ayant le statut de travailleurs à domicile (à l'exclusion,...
Site : http://www.convention-collective.fr
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Cabinet d'avocat Jean Paillot - Histoire des avocats
PertinenceL'Ordre des avocats de Strasbourg est relativement jeune, sa naissance date du 6 décembre 1823.
Naissance du barreau de Strasbourg
Sous l'Ancien Régime, un seul ordre d'avocats existe en Alsace, et son siège se trouve alors à Colmar, près le Conseil Souverain d'Alsace. La Révolution (loi des 16 août et 2 septembre 1790) supprime les ordres d'avocats. Il est toutefois encore possible de...
Site : http://www.jeanpaillot.fr
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Conseil supérieur de la magistrature (France) — Wikipédia
PertinencePour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Conseil supérieur de la magistrature .
Conseil supérieur de la magistrature
Conseil chargée de la nomination et de la discipline des magistrats
Photographie du lieu de réunion.
En France, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour rôle de garantir l'indépendance des...
Date: 2017-05-07 15:30:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat cour d appel de paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocats paris