Site : http://www.gazettedupalais.com
Classement : 498 / 1893
4 articles sélectionnés
Discipline de l’avocat : composition du conseil de ...
PertinenceDiscipline de l'avocat : composition du conseil de discipline en formation restreinte
Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants des conseils de l'ordre de ce ressort, sans qu'aucun d'eux ne puisse désigner plus de la moitié de ses...
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l ordre avocat / conseil de discipline avocat lyon / conseil regional de discipline avocat / conseil de l avocat
Équivalence du diplôme d’avocat. Modalités - La Gazette du ...
PertinenceÉquivalence du diplôme d'avocat. Modalités
L'accès à la profession d'avocat, bien qu'en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à...
Thèmes liés : juriste en cabinet d avocat / cabinet d avocat en droit fiscal / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet d avocat en france
L'activité effective du cabinet secondaire de l'avocat ...
PertinenceL'activité effective du cabinet secondaire de l'avocat
La cour d'appel de Bourges avait refusé à une société d'exercice inter-barreaux d'avocats l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Bourges en retenant que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau secondaire était ponctuel, voire discontinu, que cette discontinuité de l'activité effective ne tenait...
Thèmes liés : ouvrir un cabinet d'avocat secondaire / condition pour ouvrir un cabinet d'avocat / ouvrir son cabinet d'avocat / ouvrir un cabinet d'avocat sans etre avocat / ouvrir un cabinet d avocat
Composition du conseil régional de discipline des avocats ...
PertinenceComposition du conseil régional de discipline des avocats
Un avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, forme un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette...
Thèmes liés : conseil regional de discipline avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / conseil de discipline avocat
4 Ressources