La perte du permis d’un chauffeur routier ne suffit pas à ...

La perte du permis d'un chauffeur routier ne suffit pas à justifier un licenciement.

La perte du permis d'un chauffeur routier ne suffit pas à justifier un licenciement

Posted on 21/01/2013 · Posted in Actualités

Les Faits:Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de conducteur routier. Suite à l'invalidation de son permis de conduire, pour diverses infractions au Code de...

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Site : http://corporate-assistance.com

Thèmes liés : licenciement car pas de permis de conduire / perte du permis de conduire pour un chauffeur / licenciement faute grave permis de conduire / code de la route points permis de conduire / code de la route permis de conduire

Le permis de conduire : 5 pays européens au banc d’essai

Nos experts de la location de voitures

Nom: Ernie

À propos de: Pionnier et expert en matière d'assurance location de voitures, motivé par la recherche du meilleur rapport qualité/prix possible.

J'aime: Information transparente, satisfaction du client.

Je n'aime pas: Jargon du métier.

Nom: Ben

À propos de: Expert de la location de voitures se concentrant sur l'expérience de la...

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Date: 2017-05-10 05:02:56
Site : https://www.assurancelocationvoiture.fr

Thèmes liés : passer son permis de conduire en candidat libre / echange permis de conduire europeen en france / permis de conduire delai d attente / passer son permis de conduire en france / nombre de permis de conduire en france en 2014

Listes des Prépas Inspecteur du Permis de Conduire à distance

préparation à l'entretien avec le jury

Des concours blancs sont souvent organisés pour clore le programme.

Le concours d'inspecteur du permis de conduire

Deux phases d'épreuves composent le concours.

En épreuves d'admissibilité, il y a une note de synthèse et un QCM (en droit administratif, droit pénal en relation avec la sécurité routière et le Code de la route).

Pour les épreuves...

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Site : https://diplomeo.com

Thèmes liés : preparation au concours d inspecteur du permis de conduire / concours d inspecteur du permis de conduire / s'inscrire au concours inspecteur du permis de conduire / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / preparation concours inspecteur permis de conduire

Lettre de recours de la suspension du permis de conduire

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de recours de la suspension du permis de conduire

Modèle de lettre de recours gracieux contre le retrait de son permis de conduire

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Jusqu'en 2004, il était possible de saisir le Président de la commission de suspension du permis de la...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire vitesse / lettre indulgence retrait permis conduire / code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire alcool

Permis probatoire : Comment récuperer ses points

Permis probatoire : Comment récuperer ses points ?

Le système du permis à points a été complété en mars 2014 avec la création et la mise en oeuvre du permis probatoire. En conséquence, de nombreuses spécificités sont réservées à ce statut :

Un permis probatoire, pourquoi ?

Le permis probatoire concerne principalement les jeunes conducteurs qui viennent d'obtenir leur permis de conduire (dans une mesure plus faible, les conducteurs qui sont tenus de repasser leur permis de conduire suite à une annulation ou une invalidation ).

Il a été créé pour tenter d'enrayer la mortalité...

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Site : http://stages-points.fr

Thèmes liés : comment recuperer des points permis probatoire / recuperer 2 points permis probatoire / recuperation des points du permis de conduire probatoire / permis a points probatoire 3 ans / recuperation point permis probatoire infraction

LE PERMIS A POINTS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS ...

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LE PERMIS A POINTS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le 28 juin 1993, M. Jérôme Malige circule à 172 km/h sur une route nationale où la vitesse maximale autorisée est de 110 km/h. L'infraction relevée à son encontre par les services de gendarmerie est une contravention de 4ème classe, prévue et réprimée par les articles R. 10,...

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Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes / contestation retrait point permis conduire / retrait points permis de conduire / retrait points permis exces vitesse

Passer son permis de conduire à l’étranger : ce qu’il faut ...

Passer son permis de conduire à l'étranger : ce qu'il faut retenir

Publié par Leslie Chevalier le 17 juillet 2015

Avec un coût estimé entre 1400 EUR et 1500 EUR et un délai d'attente moyen de 3 mois entre deux examens, passer son permis de conduire en France n'a rien d'une promenade de santé. Certains se tournent alors vers l'étranger où les prix sont généralement plus bas et les...

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Site : http://www.hyperassur.com

Thèmes liés : echange permis de conduire europeen en france / passer son permis de conduire en france / permis de conduire etranger en france / permis de conduire delai d attente / repasser l examen du permis de conduire

Le permis à points, sanctions, amendes et récupération de ...

A partir du 1er mars 2004 le permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC). Ceci s'applique au 1er permis obtenu à partir de cette date. Ce qui veut dire qu'une personne qui obtiendra son permis B le 1er...

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Site : http://www.automobile-sportive.com

Thèmes liés : exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse 20 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km / exces de vitesse 20 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h

Permis B à la Réunion 974 & formation à la conduite

Auto-école Réunion 974 1112 Views

Le permis B à la Réunion 974

Le permis de conduire des voitures de tourisme ou automobile est obtenu grâce aux permis B. Véritable passerelle pour la conduite de moto moins de 125 cc le permis de conduire était considérer il y a peu comme un examen à part...

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Site : http://www.auto-ecole-reunion-974.fr

Thèmes liés : permis de conduire retrait 1 point / consulter solde points permis de conduire / examen du permis de conduire b / solde de point permis de conduire gratuit / permis de conduire a 6 points

La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de ...

Jurisprudence Automobile, N°822, octobre 2010    

 

Droit de la circulation : Dossier spécial prescription, La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 23-27,     

Extrait consultable ci-dessous :

 

La prescription en matière de droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / contestation retrait point permis conduire avant 1992 / permis de conduire retrait 1 point / code de la route exces de vitesse article / notification retrait points permis conduire

Conduire un camping car supérieur à 3,5 tonnes avec son ...

Conduire un camping car supérieur à 3,5 tonnes avec son permis B !

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N O T E   A   L ' A T T E N T I O N  D E S  C A M P I N G - C A R I S T E S 

VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE B ANTERIEUR AU 20 JANVIER 1975

POUR LA CONDUITE D'UN CAMPING-CAR D'UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES 

 

Depuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d'un permis B antérieur au...

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Date: 2017-05-04 19:17:26
Site : sites.google.com

Thèmes liés : permis de conduire categorie b france / permis de conduire de la categorie b / ministere de l interieur permis de conduire / validite d un permis de conduire / code de la route permis de conduire

Comment récupérer les points du permis | Dossier Familial

Le permis de conduire comporte douze points. Toutefois, les nouveaux titulaires du permis ne se voient attribuer que six points au moment de l'obtention du permis. Le capital de 12 points est obtenu au bout de : 

3 ans sans infraction si vous avez opté pour l'apprentissage de la conduite classique ou en conduite supervisée (après 18 ans) ;

ou 2 ans sans infraction si vous avez opté pour...

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Date: 2017-05-10 02:14:39
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : permis a points probatoire 3 ans / recuperer ses points permis conduire 2 ans / comment recuperer ses points de permis de conduire sans stage / recuperation point permis probatoire infraction / recuperation des points du permis de conduire probatoire

Permis de conduire : la cacophonie - 13/03/2008 - ladepeche.fr

Jamais le permis de conduire ne s'est enfoncé dans une situation aussi désastreuse. Le blocage des grandes villes organisé aujourd'hui par les moniteurs d'auto-écoles, au-delà de l'incontestable gêne occasionnée à la population, exprime le véritable ras-le-bol d'une profession finalement peu écoutée. Quand, en février, les inspecteurs du permis, fonctionnaires de l'État, ont obtenu...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / permis de conduire delai d attente / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / nombre d'inspecteur du permis de conduire en france / jour de l examen du permis de conduire

Avocat pénaliste Marseille, Avocat droit routier Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit penal > Delit routier

Infraction routière, avocat droit routier Marseille

Avocat en droit routier à Marseille Près d'Aix-en-Provence,  Maître HAOULIA assure la défense des automobilistes devant les juridictions répressives à la suite de la commission d'infraction routière (excès de vitesse, conduite sans permis, délit de fuite, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, franchissement de ligne blanche, perte de points, retrait du permis de conduire).

Qu'est-ce que le droit routier ?

Le droit...

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Site : http://www.haoulia-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit penal routier marseille / avocat droit penal routier / avocat droit routier marseille / avocat droit routier / perte de point permis de conduire exces de vitesse

Avocat droit routier Marseille, infraction routière ...

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Infraction routière, avocat droit routier Marseille

Avocat en droit routier à Marseille Près d'Aix-en-Provence,  Maître HAOULIA assure la défense des automobilistes devant les juridictions répressives à la suite de la commission d'infraction routière (excès de vitesse, conduite sans permis, délit de fuite, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, franchissement de ligne blanche, perte de points, retrait du permis de conduire).

Qu'est-ce que le droit routier ?

Le droit...

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Permis auto : assurance pour récupérer des points perdus

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En plus d'offrir des solutions d'assistance et de protection juridique intéressantes, l'assurance permis de conduire permet à son souscripteur de pouvoir retrouver des points perdus grâce à la prise en charge d'un stage de récupértion.

Les dernières réactualisations du permis, et la vitesse avec laquelle les automobilistes se délestent de leurs fameux points contenus dessus, ont...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / recuperation des points perdus permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / stage recuperation points permis / stage recuperation 4 points

formation stage accéléré code de la route Rhône-Alpes ...

formation stage accéléré code de la route Rhône-Alpes - Conduite accompagnée à Lyon

formation stage accéléré code de la route Rhône-Alpes

Contactez-nous pour plus d'informations

Permis de conduire à Lyon 3   Le permis de conduire (permis B) est une nécessité aujourd'hui pour aller au travail, se déplacer pendant les vacances et pleins d'autres moyens  différents pour aller [...]

Contact En savoir plus

Cette formation de 7 heures est obligatoire pour les titulaires du permis B depuis plus de 2 ans qui souhaitent conduire une 125 ou un scooter à 3 roues. Chez l'Auto Ecole REGIS à Lyon 3, cette form [...]

Contact En savoir plus

La...

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Site : http://www.autoecoleregis.eu

Thèmes liés : stage recuperation points pas cher lyon / stage recuperation de points code de la route / stage pour recuperer des points de permis pas cher / recuperer ses points permis conduire 2 ans / prix stage recuperation de points pas cher

Permis à points - Contestation PV

après une annulation pour défaut de points

Le Permis à points

Le permis à points est institué par la loi du 10 juillet 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

Cette institution est un véritable bouleversement puisque avant cette date le permis de conduire était valide à vie...

A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.

Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.

Le retrait de points est une...

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Site : http://contestation-pv.com

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / contestation retrait point permis conduire / permis de conduire retrait de points et amendes / contestation retrait point permis avant 1992 / retrait points permis de conduire

Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans ...

Il est possible d'apprendre à conduire de manière anticipée dès l'âge de 15 ans en conduite accompagnée. La formation comporte 3 étapes qu'il convient de respecter.

Tout replier

Qui est concerné ?

Conditions relatives à l'élève

Le candidat doit être âgé d'au moins 15 ans lors de l'inscription et d'au moins 17 ans et demi pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire limite d'age / permis de conduire limite d age / contrat de formation permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / epreuve theorique du permis de conduire

contester vous même un retrait de points, invalidation du ...

Contestez à partir de 20 euros seulement jusqu'à 200 euros maxi selon le cas !

Et ça marche : Pour une réponse sous 48 heures, Ecrivez-nous !

En effet, à défaut de pouvoir "prendre" un avocat, il vaut mieux, disposant d'une raison ou d'une autre, contester soi-même. Car, en l'occurrence, laisser les choses se faire d'elles-mêmes est la pire entreprise qui soit.

Sans valoir les conseils et...

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Date: 2013-02-23 12:16:08
Site : http://www.tall-avocat-permis-de-conduire.com

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire / perte de point permis de conduire exces de vitesse / contester perte points permis de conduire / contestation invalidation permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation

recours TA permis invalidé, sans avocat : je l ai fait ...

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Bonjour,

Ce forum m'ayant bien aidé dans mes démarches juridiques, surtout au tribunal administratif, je viens témoigner de ma derniere demarche concernant mon permis de conduire.

Au mois d aout, je recois le formulaire 48SI en recommandé que je signe m informant que mon permis est invalidé pour solde de points nul.

Je restitue donc mon permis de conduire a la prefecture.

Effectivement,...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / notification retrait points permis conduire / solde de points permis de conduire nul

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de ...

Le recours gracieux serait-il toujours possible, sachant que je n'ai toujours pas déposé mon permis?

très cordialement.

van3ssa [Visiteur], le 06/02/2015 à 14:33

Bonjours Maître,

Mon copain a eu une suspension de permis pour conduite sous l'emprise d'alcool. Il a eu une suspension de deux mois, mais le problème c'est qu'il a commit plusieurs infractions par avant et il lui reste deux...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : combien de point de permis j'ai / prix stage recuperation points permis de conduire / stage pour recuperer des points de permis pas cher / recuperer ses points permis conduire 2 ans / stage recuperation de points de permis de conduire

Avocat droit routier Lyon, avocat alcool au Volant, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Conduite en état alcoolique

Conduite en état alcoolique

Conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool est réprimé de deux façons par le Code de la route.

Il peut s'agir du délit de conduite en état d'ivresse manifeste lorsque le conducteur présente des signes évidents et objectifs d'imprégnation alcoolique.

Il peut également s'agir d'une...

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Site : http://avocat-xavier-moroz.com

Thèmes liés : avocat droit penal routier lyon / droit routier avocat lyon / conseil de l'ordre avocat lyon / avocat conseil droit du travail lyon / conseil de l ordre avocat

Suspension | Permis | Excès de vitesse - AutoPlus

suspension de permis pour 1er exces de vitesse. procedure - Vos droits

Mon ami c'est fait flasher pour un exces de vitesse (184 au lieu de 110, retenu 174) Donc retrait de permis sur le champ.  [...] 2. A niveau du jugement, quand sauront-nous s'il doit passer au tribunal (le tribunal est-il systématique) et s'il doit y passer peut-il se faire représenter.   [...] Plus de sujets relatifs...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : suspension de permis pour exces de vitesse de 40km h / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 50km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 2014

Icominser: Stages de Formation de récupération des points ...

-Stage en peine complémentaire

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (de 6 à 10 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir...

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Site : http://icominser.com

Thèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / delai pour recuperer ses points apres un stage / stage recuperation points permis / stage recuperation point permis probatoire / delai stage recuperation de points

Contrôle médical devant médecin agréé / Permis de conduire ...

Problème de santé (handicap, maladie chronique...)

Candidats à l'examen du permis de conduire catégories lourdes C, E ©, D, E (D)

Renouvellement de ces catégories lourdes C, E ©, D, E (D)

Carte verte pour exercice d'une activité professionnelle (taxi, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personne et enseignant de la conduite automobile)

Suspension, annulation ou invalidation...

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Date: 2017-05-10 04:41:00
Site : http://www.gironde.gouv.fr

Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / nouveau permis de conduire piece d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire poids lourd visite medicale / visite medicale suspension permis de conduire

Contestation suite à annulation du permis ou retrait de ...

Fichier national des permis de conduire 

 Place Beauvau 

 75800 PARIS CEDEX 08

OU

Déposer un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (réf 48SI)

Tribunal...

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Date: 2017-05-10 04:26:58
Site : http://www.yvelines.gouv.fr

Thèmes liés : fichier national permis de conduire place beauvau / recours fichier national permis de conduire / fichier national permis de conduire / contestation retrait point permis conduire / contestation solde de points permis de conduire

Echange permis étranger / Permis de conduire / Démarches ...

> CERFA REF 06 - format : PDF

- 1,04 Mb

> Notice CERFA 06 - format : PDF

- 0,55 Mb

- 3 photos d'identités récentes semblables avec votre nom au dos (norme AFNOR 35*45 mm), tête nue et de face, fond clair sans agrafes ni marques

- l'original et une copie  du permis de conduire en cours de validité  et la traduction de ce titre effectuée par un traducteur agréé auprès de la Cour d'Appel

- la copie d'une pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité

- l'attestation de validité du permis de conduire, délivrée par...

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Date: 2017-05-10 04:11:02
Site : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / validite d un permis de conduire / cour de permis de conduire pdf / permis de conduire etranger en france / cour de permis de conduire

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité ...

La mission principale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est l'évaluation des compétences des candidats au permis de conduire. Ils sont des agents de catégorie B de la Fonction publique.

Ils effectuent également d'autres missions telles que par exemple : 

des actions de sécurité routière ;

du suivi des établissements d'enseignement de la...

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Date: 2017-05-10 04:12:38
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere - concours externe / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / concours d inspecteur du permis de conduire / inspecteur du permis de conduire et de la securite

Avocat permis de conduire et récupération points Marseille ...

Avocat perte de points de permis, perte de permis, Me Philippe Duteil à Marseille

Je me suis spécialisé dans le contentieux du permis de conduire, spécialité permis à points.

Il m'arrive fréquemment de demander réparation des préjudices corporels subis par des accidentésde la route ou par des victimes...

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Site : http://www.duteilphilippe.com

Thèmes liés : avocat perte de points permis / avocat points permis de conduire / perte de points du permis de conduire / avocat permis a point marseille / avocat specialise permis de conduire marseille

Aide au permis de conduire pour les jeunes en contrat d ...

Aide au permis de conduire pour les jeunes en contrat d'insertion

13e législature

Question écrite n° 01050 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2007 - page 1339

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des...

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Date: 2016-10-21 11:16:42
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat civis permis de conduire / aide au permis de conduire / contrat permis de conduire / cour de permis de conduire / tout savoir sur le permis de conduire

Avis résultat permis de conduire... - Permis de conduire ...

Avis résultat permis de conduire...

 

Posté le 22/03/2012 à 20:15:51  

 

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Bonjour,

Je viens de recevoir la fiche d'éval' de mon permis (passé mardi, jour de grève donc...) et je trouve la notation complètement délirante. Ma prestation était plutôt bonne mais au final j'ai seulement 14.5, sans note éliminatoire...

Il me semblait avoir fait un parcours correct, avec une...

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Date: 2015-04-12 09:49:52
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : resultat de l examen du permis de conduire / resultat examen permis de conduire 2012 / fautes eliminatoires permis de conduire rond point / resultat permis de conduire somme / contestation resultat examen permis de conduire

Fiche métier : Inspecteur au permis de conduire - Permis Mag

Vous souhaitez devenir inspecteur au permis de conduire ? Voici les informations nécessaires pour atteindre votre objectif !

Mission : évaluer les capacités des candidats au terme de leur apprentissage du code de la route et heures de conduite . Le rôle de l'inspecteur est donc majeur car il doit s'assurer que l'élève est prêt à conduire sans mettre sa personne ou les autres riverains en...

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Site : http://www.permismag.com

Thèmes liés : preparation au concours d inspecteur du permis de conduire / inscription au concours d inspecteur du permis de conduire / concours d inspecteur du permis de conduire / devenir inspecteur du permis de conduire / inscription concours inspecteur du permis de conduire

Combien de points me restent ils ? : le Relevé d ...

posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90

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Combien de points me restent ils ? : le Relevé d'Information Intégrale

Ce document administratif centralise toutes les infractions commises par un automobiliste (si le P.V lui est remis en main propre) ou par un véhicule, ex : radar automatique (alors le P.V sera envoyé au domicile déclaré...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / comment consulter solde points permis conduire / combien de point me reste sur mon permis de conduire / solde de points permis de conduire nul / validite d un permis de conduire

Fraude au permis de conduire : une combine à plus d'un ...

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Fraude au permis de conduire : une combine à plus d'un million d'euros

> Île-de-France & Oise > Hauts-de-Seine > Nanterre |Nanterre (Hauts-de-Seine) Valérie Mahaut|14 mai 2016, 0h00 | MAJ : 14 mai 2016, 10h44|

Le gérant de l'auto-école Roule, à Neuilly, et trois employées de la préfecture des Hauts-de-Seine, à Nanterre, avaient mis...

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Date: 2017-05-09 10:14:22
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : delai permis de conduire hauts de seine / repasser l examen du permis de conduire / permis de conduire auto ecole / jour de l examen du permis de conduire / delivrance du permis de conduire prefecture

Tours : Un an de prison pour excès de vitesse et délit de ...

Le tribunal correctionnel de Tours a condamné ce lundi un automobiliste à un an de prison pour un délit de fuite et un excès de vitesse à 250 km/h.

L'automobiliste a été condamné à un an de prison et à payer une amende MaxPPP/Juste Philippe

Un automobiliste de Tours âgé d'une trentaine d'années a été condamné ce lundi à une peine d'un an de prison et à payer une amende de 1.600...

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Date: 2017-05-10 02:54:55
Site : http://archive.francesoir.fr

Thèmes liés : exces de vitesse delit de fuite / annulation permis de conduire 1 mois / exces de vitesse delit / delai pour repasser le permis de conduire apres annulation / repasser son permis de conduire apres annulation

Jurisprudence - Site officiel de Defense-Permis.com

Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation...

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Date: 2017-05-10 03:45:22
Site : http://www.defense-permis.com

Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / infraction code de la route exces de vitesse / retrait de permis de conduire exces de vitesse / infraction exces de vitesse / permis de conduire exces de vitesse

Réforme du permis à points 2011. Les nouvelles lois sont ...

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Accueil > Articles > Permis à points réformé : les nouvelles lois en vigueur en 2011.

Depuis la rentrée de l'année dernière, la réforme du permis à points fait grand bruit, et les médias ne cessent d'en parler. Débats entre les différents organes politiques du gouvernement, longues négociations, il a fallu de nombreux mois pour mettre toutes les parties d'accord....

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Site : http://www.stage-permis-conduire.fr

Thèmes liés : recuperation points permis nouvelle loi 2011 / recuperer ses points permis conduire 2 ans / recuperation de points permis de conduire nouvelle loi / delai recuperation points permis conduire / stage recuperation de points de permis de conduire

Récidive de grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN ...

Il faut entendre par grand excès de vitesse : Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H.

Il faut entendre par récidive : la réitération d'un excès de vitesse (en l'occurrence d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h).

Il est à noter que la récidive de grand excès de vitesse constitue un délit.

A ce titre, cette infraction sera jugée par le Tribunal Correctionnel (du...

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Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50

SUSPENSION DE PERMIS - psychotestspermis.fr

 

Les démarches à suivre : test psychotechnique et visite médicale

Depuis le 22 janvier 2016, si la durée de la suspension du permis est supérieure ou égale à 6 mois, quelle qu'en soit la cause ou la nature, le conducteur devra se soumettre à des examens psychotechniques en plus de la visite médicale ( décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2 ).

Le conducteur devra ainsi passer...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire vitesse

Commission médicale / Permis de conduire / Démarches ...

Pour trouver un médecin agréé, tel que demandé dans la notice, consulter la liste des médecins agréés dans les arrondissements de Niort, Bressuire et Parthenay  > liste médecins...

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Date: 2017-05-10 05:28:43
Site : http://www.deux-sevres.gouv.fr

Thèmes liés : commission permis de conduire / permis de conduire annulation / invalidation permis de conduire / permis de conduire la conduite / permis de conduire demande

Conduite de véhicule et consommation de cannabis | Visites ...

Publié le 5 septembre 2013 par Dr Marie-Thérèse Giorgio

La conduite sous l'emprise  de l'alcool et des stupéfiants augmente le risque d'accidents de la route. En effet, le cannabis bien que considéré comme une drogue douce (puisqu'il n'existe pas de récepteurs au niveau des organes vitaux), provoque à court terme des troubles de l'attention, augmente les temps de réaction, altère les...

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Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

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2 - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé cont

Les infractions au code de la route que vous avez commises entraînent dans la plupart des cas, le  retrait d'un ou des points  de votre permis de conduire.

Tout retrait de point peut être contesté devant le Tribunal administratif.

Par ailleurs, dès lors que vous avez fait l'objet de plusieurs infractions entraînant le retrait de vos 12 points (ou de vos 6 points si vous aviez un permis probatoire),...

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Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

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Assurance auto retrait et annulation de permis pour jeune ...

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Quels sont les délits punis par la loi ?

Outre les accidents responsables, la conduite en état d'ivresse pour un taux d'alcool qui dépasse les 0,2 g pour les jeunes conducteurs, l'éthylotest...

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Site : http://www.assurance-auto-jeune-conducteur.org

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Auto : peut-on passer son permis de conduire en candidat ...

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Vous souhaitez vous inscrire à l'épreuve du permis de conduire mais il est hors de question pour vous de passer par une auto-école ? Faute de moyens ou par idéologie, vous voulez passer le permis de conduire en candidat libre ?

Est-ce possible ? Et si oui, quelles sont les conditions, formalités et autres obligations pour le candidat libre ? Suivez votre comparateur assurance auto...

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Date: 2017-05-09 22:31:51
Site : https://www.lelynx.fr

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Auto-École A6 Permis à Lagnieu,dans l'ain formation au ...

Formation au Permis B à Lagnieu dans l'Ain

AUTO-ECOLE à LAGNIEU DANS L'AIN

Ce permis est pour les véhicules dont le PTAC n'exède pas 3500 kg et comportant au maximum 9 places assisses (conducteur compris). Ce permis permet de tracter une remorque de moins de 750 kg ou une remorque de plus de 750 kg à condition que la somme des PTAC des deux véhicules n'excède pas 4250 kg ( entre 3500 kg et...

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Site : http://www.auto-ecole-a6permis.com

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / code de la route points permis de conduire / recuperer ses points permis conduire 2 ans / permis de conduire auto ecole

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Site : http://www.auto-ecole-a6permis.com

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Avocate Permis de conduire Ingrid Attal à Paris 16

Transport

Maître ATTAL, avocate au barreau de Paris

Maître Ingrid Attal est une avocate spécialisée dans toutes les problématiques liées au permis de conduire : elle peut vous aider à résoudre tous les litiges inhérents au droit de la route : annulation de permis, retrait de points... Elle exerce depuis de nombreuses années et pratique exclusivement dans le domaine du droit routier en ayant choisi de parfaire sa connaissance dans les procédures touchant aux infractions du Code de la Route.

En effet, son choix de...

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Site : http://www.referencementavocat.com

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Couturier, le permis de conduire en accéléré (28,75,92,94 ...

Des formations au permis voiture ou à la conduite accompagnée (boîte manuelle ou automatique).

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Site : http://www.permisparstage.fr

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Retrait de points - Information - Jurisprudence JA

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Code de la route

CE, 28 mai 2014, n° 361396

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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