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ordre avocat conseil etat et cour cassation
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Inscription au barreau de Paris - Site-Index
Pertinence1 Vous venez d'obtenir le CAPA | Ordre des avocats de Paris
Si vous souhaitez demander votre inscription au barreau de Paris, le service de l'Exercice professionnel vous offre la possibilité de constituer, dès à présent, votre dossier et de procéder à votre pré- inscription en ligne... Avant de en prendre connaissance :téléchargez le dossier d'inscription au barreau de Paris pour...
Site : http://siteindex.avocatparis.org
Thèmes liés : inscription avocat barreau de paris / ordre des avocat au barreau de paris / avocat inscrit au barreau de paris / cabinet d'avocat paris recrutement / avocat barreau de paris
Les obligations de l'avocat | Le role de l'avocat | L ...
Pertinence2. Le role de l'avocat
2. 2. Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession prête...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
PertinenceQUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site : http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : gestion comptable d'un cabinet d'avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat conseil creation d'entreprise / cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat nice droit des affaires
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...
PertinenceMoto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto
Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur
n'a pas été identifié formellement lors du contrôle
Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse radar automatique / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km
Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2017-05-10 07:21:14
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : honoraires d'avocat prud'hommes / avocat conseil de prud'hommes bordeaux / avocat devant le conseil des prud'hommes / conseil des prud'hommes avocat obligatoire / avocat conseil des prud'hommes
Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie
Pertinence- Le retrait de 6 points du permis conduire,
- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.
Enfin l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit :
A noter qu'une décision du 15 avril 2011 de...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / code de la route points permis de conduire / code de la route permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / permis de conduire delai d attente
Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
PertinenceCoordonnéesContactez votre avocat
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les honoraires ne sont à ce jour ni réglementés ni tarifés et ceci en dehors des...
Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com
Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat
GRENOBLE | Blog Avocats
Pertinence- 12° Me Sabine ROIG ;
- 13° Me Karine MENIL ;
22-6. Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire, il ne pouvait donc pas voter.
22-7. L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
« Les membres du Conseil de l'Ordre, membres titulaires ou suppléants du Conseil de discipline ... ne peuvent siéger au sein du Conseil de l'ordre ..... lorsqu'il se prononce en...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l'ordre avocat montpellier
Au Luxembourg, qui peut pratiquer le conseil juridique ...
Pertinence04 Nov 2014
Au Luxembourg, qui peut pratiquer le conseil juridique?
Entre les services d'avocats et les sociétés de conseil, qui peut pratiquer le conseil juridique et quelles sont les prérogatives de chacun ?
Le métier d'avocat fait partie de ces professions règlementées qui jouissent d'un monopole d'exercice. La loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, telle que modifiée (la...
Site : http://www.bsp.lu
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / monopole avocat conseil juridique / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ...
PertinenceUn radar peut-il être placé dans une propriété privée ?
04/2012 - n° Revue : 0839
Franck Petit,avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / exces de vitesse 50 km h / code de la route exces de vitesse article / ordre avocat conseil etat et cour cassation / infraction code de la route exces de vitesse point
Gérard & associés - L'association - gerard.be
Pertinencetél.: +32 (0)2 646 06 52
fax: +32 (0)2 646 40 17
info@gerard.be
"Gérard & Associés" est un cabinet d'avocats établi à Bruxelles qui réunit des avocats associés, des avocats groupés et des collaborateurs. Les avocats appartiennent à l'Ordre français ou à l'Ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles.
Etablie dans la capitale de l'Europe, l'association exerce...
Date: 2013-07-02 08:54:56
Site : http://www.gerard.beThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / cabinet d avocat bruxelles / cabinet avocat bruxelles droit commercial / collaboration cabinet d avocat
Karim Achoui — Wikipédia
Pertinence15 décembre 2008
, il est condamné par la cour d'assises de Paris à une peine de sept ans de prison pour complicité de tentative de meurtre, complicité d' évasion d' Antonio Ferrara et association de malfaiteurs. Karim Achoui interjette appel de cette décision et a été remis en liberté sous caution le
5 février 2009
. Pendant cette liberté provisoire, à la suite d'un arrêt rendu par...
Date: 2017-05-07 16:12:08
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : avocat cour d appel de paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocats paris
Conseil, Discipline, Appel - Tout - Tout - DH.be
PertinenceVictor Hissel fait appel de sa radiation - La DH
BRUXELLES Les avocats de Victor Hissel ont annoncé jeudi en fin d'après-midi qu'ils feront appel dans les plus brefs délais de la radiation de l'avocat liégeois du barreau de Liège. La procédure en appel a pour conséquence un effet suspensif. La radiation prononcée n'aura donc aucun effet immédiat. [...] Le conseil de discipline des...
Site : http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l avocat / conseil de discipline avocat / avocat au conseil d etat et a la cours
Conférence des avocats du barreau de Paris — Wikipédia
PertinenceConférence des avocats du barreau de Paris
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Conférence des avocats du barreau de Paris
La conférence des avocats du barreau de Paris est une association d' avocats fondée en 1810 qui rassemble chaque année douze jeunes avocats élus par leurs pairs (à l'issue d'un concours d' éloquence ) pour assurer la défense pénale...
Date: 2017-05-06 05:01:11
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ecole d'avocat du barreau de paris / concours d'eloquence avocat paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d'avocat paris stage / concours ecole d'avocat paris
Le blog de avocats.notaires.over-blog.com - avocats ...
Pertinencehttp://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/32/93/document_actu_jur.phtml
Publication des décrets sur les sociétés pluri-professionnelles d'exercice
Le JO du 7 mai publie les derniers décrets (qui entrent en vigueur à compter du 8 mai 2017) relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés...
Site : http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / ordre avocat conseil etat et cour cassation / conseil de l ordre avocat
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il ...
PertinenceSi l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?
07/2013 - n° Revue : 0853
Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Code de la route et infractions pénales
Franck Petit, avocat au barreau de dijon
La Cour de cassation semble interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / contravention exces de vitesse salarie / code de la route exces de vitesse article / infraction code de la route exces de vitesse point / infraction code de la route exces de vitesse
Le Bâtonnier et le Conseil Régional de Discipline, ou ...
PertinenceRechercher dans ce blog
Le Bâtonnier et le Conseil Régional de Discipline, ou comment revisiter la fable du lièvre et de la tortue ...
Cour de cassation 1er Chambre Civile 20 Octobre 2011, 10-24662, P+B+R+I .
La Loi n°2004-130 du 11 Février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques était venue réformer en profondeur la procédure...
Date: 2017-05-07 10:03:22
Site : http://dominiquepiau.blogspot.comThèmes liés : avocat cour d appel de paris / conseil regional de discipline avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil national de l'ordre des avocats paris
Projet de loi Macron - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog
PertinenceProjet de loi Macron : la (petite) réforme de la profession d'Avocat
Le projet de loi pour la croissance et l'activité qui sera présenté par le Ministre Emmanuel Macron en Conseil des ministres ce 10 décembre 2014 peut être téléchargé ici (source : France Inter). Analyse des mesures qui ne devraient pas révolutionner pas l'exercice de la profession d'avocat. Beaucoup de bruit pour...
Date: 2017-05-10 08:08:34
Site : http://www.arnaudgossement.comThèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / honoraires d'avocat trop eleves / cabinet d'avocat droit de la famille
Avocat | Belgium.be
PertinencePourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?
Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.
Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses...
Date: 2017-05-10 08:13:49
Site : https://www.belgium.beThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / comment trouver un avocat commis d'office / conseil de l ordre avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialise conseil d'etat
Exercer en Italie | Ordre des avocats de Paris
PertinenceJ'exerce à l'international
Mis à jour le 28.03.2017
Un avocat communautaire peut exercer de façon occasionnelle ou permanente en Italie. Trois régimes différents existent pour un ressortissant d'un Etat membre de l'UE inscrit à un Barreau:
la prestation occasionnelle de services, sous le titre d'origine prévue par la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 (la loi n° 31 du 9 février 1982)...
Date: 2017-05-10 05:46:54
Site : http://www.avocatparis.orgThèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / elections conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocats paris
La saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le ...
PertinenceArticle 65 de la Constitution
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du...
Site : http://ordredesavocats.sn
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil superieur avocat / conseil de l ordre avocat / conseil d un avocat
S'inscrire au Barreau de Grasse - Barreau de Grasse
PertinenceS'inscrire au Barreau de Grasse
LA VOIE CLASSIQUE: LE CAPA
La prestation de serment
«Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et
Les prestations de serment devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sont organisées cinq fois par
an, aux mois de janvier, mars, juin, septembre et novembre.
Liste des pièces nécessaires à la...
Site : http://www.avocats-grasse.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil d un avocat
Composition du conseil régional de discipline des avocats ...
PertinenceComposition du conseil régional de discipline des avocats
Un avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, forme un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette...
Site : http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : conseil regional de discipline avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / conseil de discipline avocat
L'avocat en robe - WebAvocat
PertinencePar Stéphane Boudin le lundi 28 janvier 2008, 22:13 - Sous la robe - Lien permanent
Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, les avocats revêtent le costume de leur profession, appelé la robe d'avocat.
Ces robes sont la plupart du temps confectionnées sur mesure et sont, de nos jours, faites dans différents tissus (qui tiennent plus ou moins chaud !).
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.frThèmes liés : robe d'avocat parisien sans hermine / robe d'avocat pas cher paris / robe d'avocat paris madame petit / robe d'avocat paris 11 / boutique robe d'avocat paris
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? | Dossier Familial
PertinenceL'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont faibles d'agir en justice à moindre coût. Cette condition de ressources n'est pas exigée dans certains cas.
L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice (huissier, avoué, notaire, expert...) appelé à intervenir...
Date: 2017-05-10 08:19:17
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation / honoraires d'avocat prud'hommes / conseil de l ordre avocat
Le Barreau tunisien : Acquis et défis… | UIA - Union ...
Pertinence> Le Barreau tunisien : Acquis et défis...
Le Barreau tunisien : Acquis et défis...
Par Mongi Ghribi
Les avocats tunisiens sont regroupés dans un seul Barreau comptant un peu plus de 8000 avocats, dont presque 50% sont des femmes et 55% de la totalité des avocats sont installés à Tunis, la capitale où siège l'Ordre national des avocats tunisiens (ONAT).
La loi n°89-87 du 7...
Date: 2017-05-10 11:55:32
Site : http://www.uianet.orgThèmes liés : conseil de l'ordre des avocat tunisien / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours
Honoraires Avocats Nice et Cannes - Cabinet Claude Lauga
PertinenceConditions générales de facturation
Les honoraires du Cabinet d'avocats LAUGA et ASSOCIES sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre et à l'article 72 de la loi du 10 juillet 1991.
Conformément aux usages actuels de la profession, les honoraires sont facturés au temps passé et par application d'un honoraire de résultat en cas de succès de...
Site : http://www.lcccavocats.com
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d'avocat / honoraires d avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d avocat nice
Avocat à Versailles - cabinet d'avocat Versailles ...
PertinenceCabinet d'avocat LEBRUN Versailles 78
Installé à Versailles dans les Yvelines, Maître Dominique LEBRUN avocat à la Cour, exerce dans divers domaines du droit : le droit immobilier, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit de la famille et le droit du travail.
Votre avocat jouit d'une formation et d'une longue expérience professionnelle dont il saura vous faire...
Site : http://www.avocat-lebrun.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d'avocats d'affaires versailles / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat versailles / cabinet d avocat versailles
Composition du conseil régional de discipline des avocats ...
PertinenceUn avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, forme un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années, dont l'examen a été renvoyé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de sa connexité avec l'instance disciplinaire dont celle-ci est saisie par renvoi après cassation ( Cass. 1re civ., 3 juil. 2013, n° 12-23553 ).
La cour d'appel constate qu'aucune règle spécifique de...
Site : https://www.lextenso.fr
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat montpellier / conseil regional de discipline avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation
Conseil | Discipline | lesoir.be
PertinenceVictor Hissel restera avocat | Belgique
La décision du conseil de discipline d'appel est tombée ce mercredi après-midi et risque d'en choquer plus d'un. [...] L'avocat liégeois s'était tourné vers la cour de cassation qui l'avait débouté, et le dossier devant les instances disciplinaires de sa profession avait alors été ouvert. [...] Radié l'an dernier par les avocats qui...
Site : http://actualite.lesoir.be
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil comite d'entreprise / avocat conseil d'entreprise
Avocat Droit public, urbanisme et marchés publics : Marc ...
PertinenceEnvironnement
Domaines d'intervention
Marc Bellanger intervient tout spécialement dans le contentieux de droit public, domaine dans lequel il est titulaire du certificat de spécialisation. Il traite des questions de droit administratif général, de droit de la fonction publique, de droit de l'urbanisme, d'expropriation, de domanialité publique, des contrats et des marchés, ainsi que des...
Date: 2017-05-10 05:27:11
Site : http://www.granrut.comThèmes liés : avocat droit public paris / avocat droit international public / avocat conseil droit public / membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil national de l'ordre des avocats paris
Droit disciplinaire en France — Wikipédia
PertinenceAgents publics[ modifier | modifier le code ]
Les fonctionnaires stricto sensu peuvent encourir des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la révocation, qui met fin à la qualité de fonctionnaire. Sont également prévus des abaissements d'échelon voire des rétrogradations (retour à la classe ou au grade inférieur), ou encore, pour les plus âgés, la mise à la retraite...
Date: 2017-05-06 04:42:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil superieur avocat / avocat conseil droit administratif
Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ? | Dossier ...
Pertinence» Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?
Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?
Le 25/05/2010 à 15h06
Victime d'un accident de la circulation le 23 juillet 2005, j'ai été gravement blessé. Ayant fait intervenir un avocat, 2 référés ont été lancés afin de désigner à chaque fois un expert judiciaire. L'avocat m'a réclamé au total 5 000 EUR d'honoraires...
Date: 2017-05-10 13:28:07
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d'avocat trop eleves / honoraires d'avocat / honoraires d avocat / conseil de l ordre avocat
Aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit
PertinenceAide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit
Aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit
administrations 2 juillet 2011 Michel Texier
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise)
Si vous ne connaissez pas d'avocat susceptible de...
Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / montant des honoraires d un avocat / honoraires d'avocat trop eleves / honoraires d'avocats abusifs
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
Pertinenceo Convention européenne des droits de l'homme
o Droit communautaire
Droit public Thionville
Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.
Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...
Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat droit public / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d avocat droit social / avocat au conseil d etat et a la cours
P083 | Conseil Supérieur de la Magistrature
PertinenceMise à la retraite d'office
avocat général près une cour d'appel
Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, faits contraires à l'honneur et à la dignité qui constituent, par leur nature pénale, un manquement au devoir de probité, doublé d'un manquement au...
Date: 2017-05-10 11:54:50
Site : http://www.conseil-superieur-magistrature.frThèmes liés : avocat cour d appel de paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / membre conseil de l'ordre avocat paris / devoir de conseil de l avocat
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
PertinenceL'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-05-06 07:00:29
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil de l ordre avocat / honoraires d'avocat
Justice / Textes et réformes / Fusion de la profession d ...
PertinenceAccueil > ZOOM > Fusion de la profession d'avocat et d'avoué
Fusion de la profession d'avocat et d'avoué
"Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions"
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Interview croisée des deux...
Site : http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / nombre d'avocats inscrits au barreau de paris / avocat d'affaire paris salaire
AVOCAT DROIT ASSURANCE VIE CABINET AVOCAT- PARIS MARSEILLE
PertinenceDroit assurance vie
La disponibilité téléphonique et rédactionnelle de nos Avocats nous permet de traiter vos dossiers relevant du droit assurance vie avec rapidité et qualité, le tout avec une organisation structurée et rigoureuse.
Nos documentations en droit des assurances vie sont à jour des évolutions législatives, doctrinales, jurisprudentielles et nos équipes en formation...
Date: 2014-06-03 15:08:36
Site : http://www.c-grosbart.comThèmes liés : avocat assurance vie paris / avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation
Consultations-non-avocats | Erwan LE CORNEC
PertinenceQui peut donner des consultations juridiques ?
Attention DANGER !
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe les conditions de délivrance des consultations juridiques et de rédaction d'actes juridiques.
N'importe qui ne peut pas se livrer à cette activité. Celui qui le fait en violation de la loi (et la loi est stricte)...
Date: 2016-11-30 11:54:34
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.frThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / membre conseil de l'ordre avocat paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
PertinenceQui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2017-05-10 09:08:06
Site : http://www.avocats-bayonne.orgThèmes liés : comment trouver un avocat aide juridictionnelle / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats du Barreau de ...
PertinenceAide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'Avocats, frais d'Huissier de Justice, frais d'expertise). L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de...
Site : http://www.avocat-saint-etienne.com
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Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
PertinenceLes prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels etc...
Chacune de ces prestations va donner lieu au règlement d'un honoraire.
Dans certains...
Date: 2017-05-10 08:25:57
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L'exercice effectif de la profession dans un cabinet ...
PertinenceSelon la Cour de cassation, statuant au visa de l'art. 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l'Ordre du barreau dans lequel il est situé.
La Cour indique dans un attendu de principe que "l'activité professionnelle effective que doit exercer l'avocat disposant d'un bureau secondaire est...
Date: 2017-05-10 07:47:53
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Équivalence du diplôme d’avocat. Modalités - La Gazette du ...
PertinenceÉquivalence du diplôme d'avocat. Modalités
L'accès à la profession d'avocat, bien qu'en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à...
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