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Les obligations de l'avocat | Le role de l'avocat | L ...
Pertinence2. Le role de l'avocat
2. 2. Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession prête...
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Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours
Manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d ...
PertinenceL'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.
Une conseillère juridique charge un avocat d'obtenir l'organisation d'un examen contradictoire entre le médecin-conseil de sa société d'assurance et son médecin traitant. Cette mission confiée à l'avocat aboutit à la constatation de la prescription biennale. La conseillère juridique recherche alors la responsabilité professionnelle de l'avocat...
Date: 2017-05-10 11:45:46
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Devoir de conseil dans les contrats informatiques - Droit ...
PertinenceLe devoir de conseil dans les contrats informatiques
| Mis à jour le 04/05/2015
Lorsqu'on achète du matériel informatique, le fournisseur de ces produits à un devoir de conseil vis-à-vis de son client, qu'il soit un consommateur ou une entreprise. Corollaire de l'obligation de renseignement imposé aux parties cocontractantes, le devoir de conseil des fournisseurs de matériel informatique...
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Le devoir de conseil - L'Express Votre Argent
PertinenceAvocat : le choix de la procédure
Le devoir de conseil d'un avocat dépasse la simple obligation d'information et implique qu'il donne des avis reposant sur des fondements de droit et sur des faits vérifiés. Le cas échéant, en assortissant ses conseils de réserves.
Aussi, pour les tribunaux, l'avocat manque à son devoir de conseil s'il engage une procédure manifestement vouée à l'échec...
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Avocat : Cabinet Azougach » Le devoir de conseil : Un ...
PertinenceLe devoir de conseil : Un devoir non absolu face à l'équilibre contractuel et à un manque de loyauté
AVOCAT - DEVOIR DE CONSEIL - ÉTENDUE - OBLIGATION D'INFORMATION - PRINCIPES ESSENTIELS - ÉQUILIBRE CONTRACTUEL - LOYAUTÉ DU CLIENT - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - RESPECT
Cass. 1ère civ., 31 oct. 2012, n° 11-15529 : M. X c/ Me Y - P+B - Rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er...
Site : http://azougach.a-avocat.com
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Obligation de conseil de l’avocat et présentation ...
PertinenceAccueil > ACTUALITES > Actu du Droit > Obligation de conseil de l'avocat et présentation PowerPoint
Obligation de conseil de l'avocat et présentation PowerPoint
Par l'arrêt qui est reproduit ci-dessous, la Cour de cassation juge que la preuve de l'exécution de son obligation de conseil par un avocat peut être apportée par un document PowerPoint qui indique au client les éléments...
Site : http://www.acr-avocats.com
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Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau du ...
PertinenceRèglement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg
Règlement adopté par le Conseil de l'Ordre le 06 février 2013
TITRE 2. ACTIVITES DE L'AVOCAT.
2.1. Généralités.
2.2. Participation de l'avocat dans les activités de sociétés commerciales.
2.3. Participation aux assemblées.
2.4. Rapports de l'avocat avec ses mandants.
2.4.1. Lieu de rencontre avec le...
Site : http://www.vocats.com
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P083 | Conseil Supérieur de la Magistrature
PertinenceMise à la retraite d'office
avocat général près une cour d'appel
Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, faits contraires à l'honneur et à la dignité qui constituent, par leur nature pénale, un manquement au devoir de probité, doublé d'un manquement au...
Date: 2017-05-10 11:54:50
Site : http://www.conseil-superieur-magistrature.frThèmes liés : avocat cour d appel de paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / membre conseil de l'ordre avocat paris / devoir de conseil de l avocat
Devoir de conseil des professionnels du Droit et ...
PertinenceDEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELS DU DROIT ET RESPONSABILITE CIVILE
Chaque époque s’accompagne de ses modes, la notre est à la mise en cause de plus en plus systématique de la responsabilité civile des prestataires tenus d'une obligation d'information.
Cette tendance nous vient une nouvelle fois de l’autre coté de l’Atlantique et les professionnels du droit n’échappe...
Date: 2005-05-24 09:59:54
Site : http://lexilis.free.frThèmes liés : devoir de conseil de l avocat / devoir de conseil avocat client / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / responsabilite avocat manquement devoir conseil
Barreau de VANNES - Ordre des avocats
PertinenceL'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession. Il fait partie d'un Ordre qui réglemente sa vie d'avocat et lui impose le respect d'un corpus de règles.
Sa déontologie est définie et sanctionnée par le Conseil de l'Ordre des Avocats dont les principes essentiels sont :
L'indépendance :
Site : http://avocats-vannes.com
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Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
PertinenceLes remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-05-10 02:59:15
Site : http://www.justice-en-ligne.beThèmes liés : honoraires d'avocats abusifs / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / montant des honoraires d un avocat
Avocat Droit bancaire Marseille et Aix en Provence, litige ...
PertinenceA | A+ | A+
Le droit bancaire régi les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit , qu'il s'agisse des activités quotidiennes de gestion des comptes clients ou des opérations d'offre de prêt.
Le contentieux susceptible de survenir lors des opérations bancaires implique souvent une personne profane des activités de banque et un banquier, autrement dit un professionnel du commerce de la banque.
Afin de favoriser la pérennité d'un certain équilibre dans cette relation contractuelle, le législateur...
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Y Avocats | Cabinet d'Avocats spécialisé en Droit de la ...
PertinenceCabinet d'Avocats spécialisé en Droit de la Santé, Droit Immobilier et Droit d'Internet.
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La loi n°2016-1547 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dite « Loi Justice 21 », a été adoptée le 19 novembre 2016.
L'objectif principal de cette loi est de moderniser la justice autour de 5 axes principaux :
- rapprocher la justice du citoyen
- favoriser les...
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