DELAIS DE TRAITEMENT DES PERMIS DE CONDUIRE / Fiches de ...

Obtention d'une première catégorie.

Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) qui vous a été remis permet de circuler sur le territoire national pendant 4 mois à partir de la date de votre examen.

Votre permis vous sera envoyé chez vous à l'issue de ce délai.

Vous avez réussi l'épreuve pratique du permis de conduire et souhaitez connaître les délais de traitement de votre...

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Date: 2017-05-10 04:04:03
Site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / nouveau permis de conduire piece d'identite

Conduire en France avec un permis étranger - Maître KOVAC ...

Conduire en France avec un permis étranger

Le coût du permis de conduire étant élevé, certaines personnes trouvent plus facile d'aller dans un pays hors de l'union européenne afin de passer leur permis de conduire à moindre coût. Ce pose alors la question de la validité de leur permis de conduire sur le territoire français. Il en est de même pour les personnes résidant dans un Etat...

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Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Thèmes liés : permis de conduire etranger en france / echange permis de conduire europeen en france / passer son permis de conduire en france / permis de conduire a points france / permis de conduire france

Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 ...

JORF n°0266 du 17 novembre 2015

texte n° 25

Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2014 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2013 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours 2014 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / delegue au permis de conduire et a la securite routiere

Sanctions au permis de conduire - droit des conducteurs

Sanctions au permis de conduire : perte de points

Les deux infractions les plus fréquentes et auxquelles on pense généralement en premier sont l'excès de vitesse et l'alcool au volant. Pour autant, ce ne sont pas les seules, elles sont beaucoup plus nombreuses. L'alcool au volant est sanctionné dès lors que le conducteur présente un taux supérieur à 0,5g par litre de sang (articles...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : perte points permis de conduire jeune conducteur / perte points permis de conduire telephone / perte de point permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire retrait de points recuperation / perte points permis de conduire amende

Lettre de contestation d'un retrait de points sur le ...

Lettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende

Quand utiliser cette lettre de contestation de retrait de points ?

Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous savez qu'un retrait de points sera effectué. Avant même d'avoir payé l'amende, vous recevez, à votre domicile, un courrier vous avisant de la perte de...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire / lettre contestation retrait point permis / permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait 1 point / contester perte points permis de conduire

Réglementation relative à la conduite des tracteurs et ...

Réglementation relative à la conduite des tracteurs et machines agricoles

11e législature

Question écrite n° 38749 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 612

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,...

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Date: 2016-10-21 10:45:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire poids lourd avec remorque / permis de conduire categorie c / permis de conduire poids lourd / reglementation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur non agricole

Permis de conduire et BSR (Brevet de Sécurité Routière)

Permis de conduire et BSR (Brevet de Sécurité Routière)

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Aujourd'hui, toute personne circulant sur un cyclomoteur ou au volant d'une voiture doit produire un permis de conduire ou un Brevet de Sécurité Routière.

Conduite sans permis ou hors de sa catégorie ? Vous êtes hors-la-loi

Depuis le 12 mars 2004, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du...

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Site : https://www.maif.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / permis de conduire a l essai / test pour l examen du permis de conduire / recuperer ses points permis conduire 2 ans / permis de conduire de la categorie b

QU'EST CE QU'UN AVIS DE RÉTENTION? - DROIT ... - benezra.fr

CONTACT ?

Un avis de rétention, c'est quoi ?

C'est une interdiction de conduire pendant 72 heures, période pendant laquelle le Préfet devrait prendre un avis de suspension complémentaire qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)...

C'est l'Article L224-1 du code de la route qui va instaurer une rétention de...

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Site : http://www.benezra.fr

Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire / suspension permis de conduire 1 mois

Site de Didier REINS Avocat

La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire.

 

Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches.

Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour...

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Date: 2017-01-11 20:58:43
Site : http://avocat-didier-reins.com

Thèmes liés : code de la route points permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait de points recuperation / perte points permis de conduire amende

Permis de conduire : le déroulement des épreuves

Recours

Les épreuves du permis de conduire ont lieu en deux temps. L'examen est composé d'une épreuve théorique (le code) et d'une épreuve pratique (la conduite). Il faut avoir réussi l'épreuve théorique avant de passer l'examen pratique, sauf si vous êtes déjà titulaire depuis moins de 5 ans d'une autre catégorie de permis comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique....

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Date: 2017-05-09 14:32:42
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : reussir l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen theorique du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire

Conduite de tracteur sans permis spécifique - Sénat

Conduite de tracteur sans permis spécifique

13e législature

Question écrite n° 20481 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2685

Rappelle la question 18380

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre chargé des transports les...

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Date: 2016-10-21 11:26:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / ministere de l interieur permis de conduire / permis de conduire tracteur agricole particulier / permis de conduire tracteur agricole 2013 / reglementation permis de conduire tracteur agricole

Rétention, suspension, annulation du permis de conduire ...

Rétention

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?

Si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour 1000, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 mois

maximum.

Il en...

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Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire

Conduite de tracteur sans permis spécifique - Sénat

Conduite de tracteur sans permis spécifique

13e législature

Question écrite n° 20481 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2685

Rappelle la question 18380

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre chargé des transports les...

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Date: 2016-10-21 11:26:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / ministere de l interieur permis de conduire / permis de conduire tracteur agricole particulier / permis de conduire tracteur agricole 2013 / reglementation permis de conduire tracteur agricole

Procédure de suspension du permis de conduire - Sénat

Procédure de suspension du permis de conduire

9e législature

Question écrite n° 15259 de M. André Jourdain (Jura - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/1991 - page 1014

M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de...

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Date: 2016-10-21 10:34:13
Site : senat.fr

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire / amenagement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l ...

Application de l'article 28 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Mots-clés

INTERIEUR , CIRCULATION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE , CODE DE LA ROUTE , CONDUCTEUR , PERMIS DE CONDUIRE , CANDIDAT ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Recours pour récupérer son permis - Cabinet Me F. COHEN

Quels recours pour récupérer son permis de conduire ?

Quels recours pour récupérer son permis de conduire ?

Vous avez perdu votre permis et vous vous demandez comment le récupérer ? La récupération d'un permis à points dépend de la situation précise dans laquelle vous vous trouvez (permis invalidé ou annulé). Suivant votre dossier, le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit...

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Date: 2017-05-10 02:19:34
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Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / annulation permis de conduire recours / annulation de permis de conduire comment le recuperer / invalidation permis de conduire recours / recuperer son permis de conduire apres annulation

La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences ...

La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ?

Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

L'occasion est donc donnée de faire le point sur cette situation juridique après avoir rappelé quelques principes de base essentiels à la compréhension de la matière.

I. HYPOTHESE CONCERNEE.

En cas...

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Date: 2017-05-10 03:12:08
Site : http://www.village-justice.com

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Permis de conduire : les résultats accessibles en ligne ...

16 janvier 2015

Permis de conduire : les résultats accessibles en ligne

A partir du 19 janvier, les candidats au permis de conduire pourront connaître leurs résultats en se connectant sur le portail Permisdeconduire.gouv.fr , 48 heures après le passage de leur épreuve pratique, vient d'annoncer la Sécurité routière.

Ceux qui n'ont pas d'ordinateur pourront continuer d'aller chercher leurs...

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Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions de l'examen theorique du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire

Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année ...

JORF n°0047 du 25 février 2016

texte n° 35

Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours d'accès aux corps et grades des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR: INTA1604893A

ELI:...

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Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / delegue au permis de conduire et a la securite routiere / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / concours d inspecteur du permis de conduire / inscription au concours d inspecteur du permis de conduire

L’illégalité de la suspension du permis de conduire engage ...

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L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat

Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une réparation du préjudice subi du fait d'une suspension administrative illégale de son permis de conduire. En effet, le...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / suspension permis de conduire alcool

Permis de conduire - Cabinet PECHEVIS avocats Montpellier

Permis de conduire

Détenir son permis est aujourd'hui une nécessité primordiale pour bon nombre d'entre nous.

Or, dans certaines circonstances, ce dernier peut venir à être annulé, ce qui peut engendrer des conséquences professionnelles et familiales souvent désastreuses et irréversibles.

Il faut bien distinguer l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, et...

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Site : http://www.pechevis-avocats.com

Thèmes liés : solde de points permis de conduire nul / annulation permis de conduire points / annulation judiciaire du permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / permis de conduire annule que faire

FO SNICA | Ouverture des concours IPCSR/DPCSR 2017

 Précédente   ressource 170 sur 404   Suivante 

 

Ouverture des concours IPCSR/DPCSR 2017

 

Posté le 25/02/2016

Retrouvez ci-dessous l'arrêté relatif à l'ouverture des concours 2017 (document téléchargeable en pièce jointe).

Arrêté du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours d'accès aux corps et grades des inspecteurs du permis de conduire et...

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Site : http://www.snica-fo.org

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Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire ...

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

Nomenclature des aménagements du véhicule

L'arrêté du 4 août 2014 a modifié l'arrêté du 20 avril 2012 et introduit la possibilité de mentionner des restrictions pour raisons médicales sur le permis de conduire.  L' arrêté du 10 janvier 2013  avait précédemment modifié l'arrêté du 20 avril

2012 qui liste les mentions...

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Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : permis de conduire categorie b motorhome code 79 / permis de conduire limite d'age / permis de conduire limite d age / ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / visite medical permis de conduire

Avocat pour Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse ...

Avocat Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est sanctionnée par l'article L234-1 du Code de la Route. C'est une infraction malheureusement très courante que Maître Dufour, avocat du permis de conduire, est amené à devoir défendre régulièrement.

Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, pour vous défendre en cas de...

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Site : http://www.maitredufour.com

Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / suspension permis de conduire alcool au volant / duree de retrait de point permis de conduire / permis de conduire delai d attente / suspension permis de conduire alcool

Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de ...

Il est donc tentant de se prémunir d'une éventuelle perte du permis de conduire d'un de ses salariés en insérant dans son contrat une clause prévoyant son licenciement si cet événement survient. Mais une telle clause est-elle vraiment valable ?

Mots clés de l'article : Licenciement pour motif personnel  |  Clause

Retrait du permis de conduire : une cause de licenciement

Un salarié qui...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / clause contrat permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / licenciement faute grave permis de conduire

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EMPLOI , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , PROJET PROFESSIONNEL , COMPTE PERSONNEL DE FORMATION , CPF , FINANCEUR , CONDITION D'ELIGIBILITE ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : epreuve pratique du permis de conduire / epreuve theorique du permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / legifrance code de la route permis de conduire / livre code de la route permis de conduire

Retrait de permis : connaissez-vous vos droits ? – Lavieeco

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Retrait de permis : connaissez-vous vos droits ?

Le retrait du permis pour avoir grillé un feu rouge ou omis de s'arrêter à un stop n'est légal qu'en cas de circonstances aggravantes.

La loi ne fait pas obligation aux agents de police de délivrer un récépissé.

Un vide juridique dangereux.

Le retrait du permis est obligatoire dans le cas...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / retrait de permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire est il une piece d identite / comment recuperer son permis conduire suite abus retrait / retrait de permis de conduire comment le recuperer

Avocat conduite sous stupéfiants - Maître Xavier MORIN ...

Avocat conduite sous stupéfiants

Publié par MORIN Xavier

La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par le Code de la Route depuis 2003 (articles L 235-1 à L 235-5 C. ROUTE).

Les peines encourues pour une conduite sous stupéfiants sont lourdes.

Le Code de la route en son...

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Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire alcool

GUIDE D INSCRIPTION CONCOURS INTERNE. INSPECTEUR DU PERMIS ...

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GUIDE D INSCRIPTION CONCOURS INTERNE. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 ème CLASSE

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Thèmes liés : devenir inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere remuneration / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere - concours externe / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / dossier inscription concours inspecteur du permis de conduire

Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

- des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique :

- en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / permis a points probatoire 3 ans

Sanctions encourues - SOS Permis

du signal de panne (art. 90, al. 2, OETV 9 )

40

de la cale pour un véhicule lourd (art. 114 OETV)

40

de la pharmacie de bord exigée sur les autocars (art. 123, al. 4, OETV)

40

d'un extincteur exigé (art. 114, al. 2, OETV)

40

5.

de la cale pour une remorque dont le poids total excède 750 kg (art. 195, al. 3, OETV)

40

Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement...

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Site : http://www.sos-permis.ch

Thèmes liés : retrait permis de conduire 1 mois / retrait de permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire retrait alcool / exces de vitesse entrainant retrait de permis / procedure retrait permis conduire

Permis pas cher: le permis de conduire à 450 euros, c’est ...

Permis pas cher: le permis de conduire à 450 euros, c'est possible

Par Jcgallur dans Location le 12 octobre 2009

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Réduisez vos frais de permis de conduire avec la location de véhicule à double commande.

Jean-Charles Gallur, un jeune entrepreneur toulousain, a crée Win Driver, il y a deux mois. Cette entreprise met à la disposition des candidats au permis de...

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Thèmes liés : passer son permis de conduire pas cher / permis de conduire toulouse pas cher / permis de conduire auto ecole / ecole pour permis de conduire c / passer son permis de conduire en candidat libre

Éligibilité au CPF de la préparation à l’épreuve théorique ...

10 03 10/03 2017

Actualité 2017

Éligibilité au CPF de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B

Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017, publié au Journal Officiel du 3 mars 2017, précise les conditions d'éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) de la préparation à l'épreuve théorique du code de...

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Date: 2017-05-10 05:08:12
Site : https://www.synhorcat.com

Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / epreuve pratique du permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / code de la route permis de conduire / epreuve theorique du permis de conduire

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Décret n°2007-753 du...

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Thèmes liés : nombre de points permis de conduire en france / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / notification retrait points permis conduire / retrait points permis de conduire

recuperation de points apres 10 ans - Sécurité - FORUM ...

recuperation de points apres 10 ans

 

Posté le 03/08/2009 à 19:16:33  

 

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Bonjour,

je suis alle a la prefecture pour avoir mon releve de point integral ; quand j'ai regardé celui ci je me suis apercu que je n'avais pas recupere 4 points que j'vais perdu en 1998 (infraction en 1997)  ; le code de la decision est 76  (qui signifie que je n'vais pas de suspension de permis) et...

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Date: 2013-01-09 14:33:31
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : recuperation points permis au bout de 10 ans / permis a points probatoire 3 ans / prefecture de police permis de conduire points / points perdus permis de conduire / code de la route points permis de conduire

FAQ : Foire aux questions sur le Permis à points

 

Quel est mon nombre de points à l'issue de ma période probatoire de 3 ans ?

Depuis le 1er janvier 2008, les conducteurs titulaires du permis probatoire obtiennent un ajout de 2 points à l'issue de chaque année à la condition qu'aucune 'infraction ne soit enregistrée : 

- 08 points au total dès la fin de la première année, 

- 10 points à la fin de la deuxième année  

- 12...

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Site : https://www.permisprotection.com

Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation points permis jeune conducteur / recuperation points permis probatoire 2011 / permis a points probatoire 3 ans

250 retraits de permis de conduire par jour - Algérie360

250 retraits de permis de conduire par jour

dimanche 3 octobre 2010 à 11:02

Source de l'article :

Retraits de permis en Algérie | Les statistiques officielles font état de plus d'une dizaine de morts quotidiennement sur nos routes. Suite à cela, les pouvoirs publics ont jugé primordial de procéder à l'amendement du code de la route.

Si les textes existent déjà, il n'en demeure pas moins...

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Site : http://www.algerie360.com

Thèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / suspension permis de conduire 3 mois / retrait de permis de conduire exces de vitesse en algerie / statistique retrait point permis conduire / bareme retrait de points permis de conduire

SolutionTicket.com | Pour contester un excès de vitesse ...

Contester une contravention pour vitesse excessive

Au Québec, il y a deux catégories de contravention pour vitesse:

Les excès de vitesse

Les grands excès de vitesse

Information sur les excès de vitesse et les grands excès de vitesse (GEV)

Un conducteur commet un grand excès de vitesse (GEV) lorsqu'il dépasse :

de 40 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h ou...

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Date: 2017-05-10 02:49:24
Site : solutionticket.com

Thèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h / grand exces de vitesse nombre de points / grand exces de vitesse sanction

Permis de Conduire pour Véhicule Agricole

Conduire un tracteur avant 16 ans est non seulement passible d'une contravention de deuxième classe mais encore expose le contrevenant à des problèmes avec son assureur. Attention, le conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans si le tracteur tire plusieurs remorques ou une remorque transportant du personnel. Il faut également être âgé d'au moins 18 ans pour conduire, sans permis, moissonneuse-batteuse, ensileuse, chariot de manutention rattachés à l'exploitation. Reste la question du permis de conduire : obligatoire ou pas ? Échappent à l'obligation faite par le...

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Site : http://www.labellifontaine.com

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire a 16 ans / permis de conduire a 18 ans / code de la route permis de conduire

Informations sur les points du permis de conduire | Permis ...

Informations sur les points du permis de conduire

Les différentes lettres d'information

Dans certains cas précis, le Ministère de l'Intérieur informe les titulaires du permis de conduire par courrier.

 

Il s'agit d'un courrier simple informant le conducteur de son solde de points .

 

La lettre recommandée référencée 48 M

Adressée en recommandée avec accusé de réception par le...

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Site : http://www.permis-infos.com

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Nouveau permis de conduire : qu'est-ce qui change

A partir de samedi 19 janvier, un nouveau permis de conduire entre en vigueur en France et dans toute l'Union Européenne. Quels sont les changements prévus ? Les anciens titulaires doivent-ils changer leur permis ?

[Mise à jour le 23 janvier 2013 à 09h50] La réforme qui change le permis de conduire et crée de nouvelles catégories de véhicules est entré en vigueur samedi 19 janvier....

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Date: 2017-05-10 05:10:06
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Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / nouveau permis de conduire france / nouveau permis de conduire renouvellement / nouveau permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire

Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique :

en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

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Date: 2017-05-10 03:45:03
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Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / permis a points probatoire 3 ans

Tracteur et permis de conduire(réglementation,particulier ...

travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

Le permis de conduire et l'âge du conducteur

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est

que tout conducteur doit détenir un permis de conduire dont la catégorie

est définie par l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce

texte, la ou les catégories de permis de...

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Date: 2017-05-10 04:17:51
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Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole particulier / reglementation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole 2013 / permis de conduire tracteur agricole / code de la route permis de conduire

Comment Devenir Inspecteur De L'hygiène : Page 1/10 ...

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30/09/2006 · Comment devenir Inspecteur de l ... et puis! tu pou ras devenir inspecteur de l ... Quelles sont les étapes pour devenir inspecteur à...

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La decheance du droit de conduire : Actualités du droit belge

La déchéance du droit de conduire

La decheance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un juge et qui vise à suspendre temporairement ou définitivement le droit de conduire un véhicule.

Contrairement au retrait immédiat de permis de conduire qui est ordonné par le procureur du Roi et appliqué par la police, la déchéance ne...

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Permis de conduire : récupérer ses points

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Permis de conduire : récupérer ses points

Posté le

par redac -- 2 commentaires v

Il faut savoir que depuis l'adoption du système des points de Permis de conduire en France, en 1992, tout conducteur dispose de 12 points à son permis de conduire. Les jeunes...

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Date: 2017-05-10 02:12:45
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Thèmes liés : recuperer ses points permis conduire 2 ans / stage recuperation de points de permis de conduire / comment recuperer ses points de permis de conduire sans stage / recuperation points permis de conduire france / recuperation des points perdus permis de conduire

Tout savoir sur le permis de conduire algérien - Overblog

Tout savoir sur le permis de conduire algérien

19 août 2011

Le permis de conduire algérien est réputé pour être plus facile à obtenir que son homologue français. Cet article vous dira tout sur son obtention, mais aussi sur la possibilité de l'échanger contre un permis français.

Obtenir son permis en Algérie

L'examen permettant d'obtenir le permis de conduire en Algérie ressemble dans...

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Thèmes liés : questions orales de l'examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / les 100 questions de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire

Infraction moyennement grave (Circulation routière et ...

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Infraction moyennement grave (art. 16b LCR)

Il y a infraction moyennement grave lorsque, par une violation des règles de la circulation routière, un danger pour la sécurité d'autrui est créé et que la faute commise ne peut plus être qualifiée de légère.

La conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79 ...

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A quoi correspondent les différents courriers : 48 SI / 48 ...

A quoi correspondent les différents courriers : 48 SI / 48 / 48 M/ 48 N ?

La loi de 1989 qui a mis en place le système du permis à points avait fait de la pédagogie le coeur du mécanisme. La perte progressive des points doit amener l'automobiliste à modifier son comportement sur la route. Cette pédagogie passe, bien évidemment, par une information claire à destination de l'automobiliste....

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Informations utiles sur les avocats spécialisés dans le permis de conduire

D'emblée, il convient de préciser que la spécialisation liée au permis de conduire n'existe pas officiellement. La liste des spécialisations dans le droit français est définie par l'arrêté du 8 juin 1993. Cette liste comporte 15 mentions :

le droit des personnes, le droit pénal, le droit...

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Date: 2017-05-10 04:03:52
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