www.lesoirdalgerie.com

250 retraits de permis de conduire par jour

Les statistiques officielles font état de plus d'une dizaine de morts quotidiennement sur nos routes. Suite à cela, les pouvoirs publics ont jugé primordial de procéder à l'amendement du code de la route. Si les textes existent déjà, il n'en demeure pas moins que le mode opératoire pose problème, donc il fallait bien alourdir les sanctions. Un...

Lire la suite


Site : http://www.lesoirdalgerie.com

Thèmes liés : statistique retrait point permis conduire / suspension permis de conduire 3 mois / retrait de permis de conduire exces de vitesse en algerie / bareme retrait de points permis de conduire / retrait de permis de conduire exces de vitesse

Droit de l'automobile : avocat droit routier Rennes, Ille ...

Vous êtes ici : Accueil > Votre Cabinet d'Avocats 

Cabinet d'Avocats à Rennes

Frank Samson et Adrien Weil

Les avocats de votre permis de conduire ont voué leur carrière au droit de l'automobile et à la défense des usagers de la route.

Frank Samson : Docteur en droit, spécialiste en droit des infractions routières

Frank Samson est docteur en droit et a consacré sa thèse à l'étude du...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-samson-rennes.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit penal routier / avocat specialiste droit routier / cabinet d avocat rennes / avocat droit penal routier paris / cabinet avocat droit penal paris

Stage Permis Accéléré » Auto-école AMD

Home    /   Stage Permis Accéléré

Stage permis accéléré

Pour une formation rapide et efficace nous vous proposons de passer votre permis de conduire en suivant une formation accélérée.

Au lieu de prendre une leçon « de temps en temps », vous consacrerez des journées entières à vos apprentissages. Concentré sur votre objectif, coaché par votre formateur et motivé par votre...

Lire la suite


Site : http://www.autoecoleamd.fr

Thèmes liés : auto ecole avec stage permis accelere / obtenir son permis conduire rapidement stage accelere / passer son permis de conduire stage accelere / stage de formation permis de conduire / stage accelere permis auto

Conduire un scooter - motoservices.com

JUSTIFIER DE SON DROIT DE CONDUIRE UN 125

Conduire un scooter

La durée de la formation obligatoire pour pouvoir conduire un moins de 125 cm3 avec 2 ans de permis B est de 7 heures

Depuis le 1er janvier 2011, tous les titulaires d'un permis B de plus de 2 ans et désirant conduire un scooter de plus de 50 cm3 à 125 cm3 au plus doivent suivre une formation de 7 heures. Il est à souligner que...

Lire la suite


Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : permis de conduire 125 cm3 / permis de conduire categorie b france / permis de conduire limite d'age / permis de conduire limite d age / validite d un permis de conduire

Amende forfaitaire + Rétention & Suspension de permis ...

Oui, c'est cette circulaire qui a bien servi sur ce forum

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm 

Il faut aller en Préfecture avec la copie de ces instructions et celles du Ministre de l'Intérieur :

PARIS le 28 août 2003

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT

OBJET: Application...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 04:42:04
Site : http://www.auto-evasion.com

Thèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h / retention du permis de conduire vitesse / exces de vitesse 40 km / ministere de l interieur permis de conduire

Validité permanente du permis de conduire ? | DEFENSE ...

Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur ... seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 05:23:59
Site : http://www.defense-permis.com

Thèmes liés : validite d un permis de conduire / defense du permis de conduire / cours de code permis de conduire / cour de permis de conduire / code de la route points permis de conduire

Permis moto - Permis de conduire : résultats et ...

Envoyer cet article à un ami Partager sur Twitter Partager sur Facebook

A partir de ce lundi 19 janvier, les candidats au permis de conduire auto et moto ont accès à leur résultat à l'examen et à leur certificat provisoire sur un site internet multiservices de la Sécurité routière . Ils peuvent ainsi notamment savoir s'ils ont obtenu ou non le précieux sésame 48 heures après le passage de l'épreuve.

Il leur suffit de créer un espace personnel en renseignant notamment le numéro de dossier, la date de naissance et la catégorie de permis.

Plusieurs services apportent de...

Lire la suite


Site : moto-net.com

Thèmes liés : resultat de l examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / resultat examen permis de conduire

Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée ...

JORF n°0129 du 4 juin 2016

texte n° 17

Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1614848A

ELI:...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : epreuve theorique du permis de conduire / validite d un permis de conduire / examen theorique du permis de conduire / delegue au permis de conduire et a la securite routiere / visite medical permis de conduire

Où en est votre permis ? / Actualités / Accueil - Les ...

Un nouveau service est désormais ouvert permettant de consulter l'avancement de votre demande de production de permis de conduire, dès l'instruction complète par les services préfectoraux jusqu'à la remise du permis de conduire.

Article créé le...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 05:14:05
Site : http://finistere.gouv.fr

Thèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / service des permis de conduire / examen de du permis conduire auto / article permis de conduire / permis de conduire demande

Une rumeur qui ne veut pas mourir : contester le retrait ...

Une rumeur qui ne veut pas mourir : contester le retrait des points pour les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992

La rumeur, qui circule depuis bientôt plusieurs mois sur Internet, est la suivante :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler   rapidement l'amende correspondante MAIS...

Lire la suite


Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / contestation retrait point permis conduire / contestation retrait point permis avant 1992 / perte points permis de conduire avant 1992 / permis de conduire a points avant 1992

Loi Macron Conduite d’engins agricoles - Actualité agricole

Avec le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), cette plaque vient en complément de la plaque d'immatriculation. Pour que le conducteur puisse bénéficier de la dérogation de permis, des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles sont considérés, en lien avec les activités agricoles telles qu'elles...

Lire la suite


Site : http://www.terre-net.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / nouveau permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire retraite agricole / permis de conduire de la categorie b

Paiement des PV par le dirigeant d'entreprise

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société

La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 03:33:48
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : perte points permis de conduire amende / perte de point permis de conduire exces de vitesse / contester perte points permis de conduire / perte de point permis de conduire vitesse / perte de points du permis de conduire

Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie

- Le retrait de 6 points du permis conduire,

- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.

Enfin l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit :

A noter qu'une décision du 15 avril 2011 de...

Lire la suite


Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / code de la route points permis de conduire / code de la route permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / permis de conduire delai d attente

Dossier | Les aides de financement pour le permis - acti city

Dossier | Les aides de financement pour le permis

Dossier | Les aides de financement pour le permis

Grégory BETHENCOURT 16 juin 2014 Laisser un commentaire 403 Vues

Vous êtes en âge de passer le permis ? Vous voulez savoir les aides possibles ? Oui ? Alors c'est parti !

Le permis à 1 euro par jour :

Le permis à 1EUR par jour est un prêt à taux 0 : l'Etat s'engage à rembourser les...

Lire la suite


Site : http://www.acticity.com

Thèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire / dossier d inscription au permis de conduire / aide pour passer le permis de conduire / aide financiere pour le permis de conduire

Réglementation de la conduite d'un tracteur par un employé ...

Réglementation de la conduite d'un tracteur par un employé municipal

14e législature

Question écrite n° 01367 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1763

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:29:01
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglementation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire categorie b france / permis de conduire de la categorie b / permis de conduire limite d'age / permis de conduire limite d age

Permis de conduire et contrat de travail - Force Ouvrière

Permis de conduire et contrat de travail

Contrat de travail

Permis de conduire et contrat de travail

lundi 9 janvier 2017

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 04:47:34
Site : http://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / contrat permis de conduire / licenciement faute grave permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes

PERMIS DE CONDUIRE , ANNULATION,SUSPENSION ,RETENTION ...

Par BBB , 12 janvier 2017

PERMIS DE CONDUIRE , ANNULATION, RETENTION , SUSPENSION,

Même si les conséquences sont identiques à savoir : priver le conducteur  de son permis de conduire, le législateur a fait preuve  d'originalité  en utilisant les termes  de :  rétention , suspension administrative, suspension judiciaire, annulation pour invalidation de permis  , annulation...

Lire la suite


Site : http://www.baylebesson.com

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension permis de conduire 3 mois / suspension de permis exces de vitesse 4 mois / annulation judiciaire du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire vitesse

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des ...

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire

NOR: INTS1307957A

Version consolidée au 10 mai 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route , notamment ses articles D. 221-3, R. 221-19 et R. 224-20 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

I. -- Les résultats de l'épreuve théorique générale et de l'épreuve pratique en circulation des examens...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2013 / resultat examen theorique permis de conduire

FDSEA28

Un simple permis B pour conduire les tracteurs et machines agricoles

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28

Le 17/09/2015 à 12:18

La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.

Depuis l'adoption de la loi Macron au début du mois d'août 2015, toute personne disposant d'un permis B peut désormais conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse...

Lire la suite


Site : http://www.fdsea28.fr

Thèmes liés : reglementation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire retraite agricole / permis de conduire poids lourd avec remorque / code de la route permis de conduire

Candidats -Examen du permis de conduire : résultats par ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / resultat examen theorique permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / resultat examen permis de conduire 2013

Suppression des attestations provisoires du permis de ...

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des attestations provisoires du permis de conduire.

Depuis sa mise en service en septembre 2013 la délivrance des nouveaux permis de conduire est retardée. Cette situation pèse sur l'ensemble des nouveaux conducteurs empêchés de conduire mais également sur les professionnels de la route.

Soumis à un...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:33:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / nouveau permis de conduire visite medicale / nouveau permis de conduire renouvellement / nouveau permis de conduire / permis de conduire delai d attente

Permis de conduire | Éducaloi

Avant l'expiration de ton permis probatoire, tu reçois par la poste un avis de convocation de la SAAQ.

Pour pouvoir obtenir ton permis de conduire, tu dois notamment :

Avoir ton permis probatoire pendant 2 ans.

Si tu réponds à tous les critères, la SAAQ t'enverra ton permis de conduire par la poste.

Restrictions:

Alcool au volant : tolérance zéro jusqu'à 21 ans!

Points d'inaptitude : si tu en accumules 8, 12 ou 15 (selon ton âge), tu perds ton...

Lire la suite

Date: 2017-05-09 22:27:18
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : permis probatoire point d'inaptitude / saaq permis de conduire paiement / saaq permis de conduire cout / permis de conduire probatoire / saaq permis de conduire

Permis de conduire : le dossier qui plombe le ministère de ...

Votre message :

Recopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :

L'affaire, jugée à la Cour des Comptes (verdict prévu le 22 avril), ne fait aujourd'hui guère de bruit. Pourtant, tous les ingrédients sont réunis pour voir éclater un nouveau grand scandale : d'un côté, 40 millions d'euros dépensés à tort et à travers pour la refonte du système du permis de...

Lire la suite


Site : http://www.caradisiac.com

Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / systeme national des permis de conduire / dossier d inscription au permis de conduire

Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des ...

JORF n°0082 du 5 avril 2012 page 6168

texte n° 14

Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'oeuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC)

NOR: IOCA1209139A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route , notamment ses articles L. 225-1 et R. 221-1 ;

Vu le décret n° 2007-240 du...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : systeme national des permis de conduire / service fichier national permis de conduire / fichier national permis de conduire / article permis de conduire / permis de conduire a 1

Lettre de contestation du nombre de points retirés sur le ...

Lettre de contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire

Quand utiliser cette lettre de contestation de retrait de points ?

Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous saviez qu'un retrait de points sera effectué mais le nombre de points effectivement retirés est plus important que ce qui vous avait été indiqué. Vous contestez donc ce...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre contestation retrait point permis / contestation retrait point permis conduire / permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait 1 point / retrait points permis de conduire

Dans le cadre de tests psychotechniques, le psychologue ...

Publié le 9 décembre 2012 par Dr Marie-Thérèse Giorgio

Depuis le 1er septembre 2012, une nouvelle organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a été mise en place. Des tests psychotechniques sont exigés par le législateur pour toute annulation du permis de conduire , mais désormais, également pour toute suspension du permis de conduire dès l'instant que la suspension...

Lire la suite


Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : test psychotechnique permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire alcool / code de la route suspension du permis de conduire

Tarif et devis - Maître KOVAC - Avocat en droit automobile ...

Nos différents tarifs possibles et proposés sont à titre indicatif les suivants:

° Dossier de recours administratif pour un Permis de Conduire annulé pour défaut de points:

2.700 EUR HT, tous frais inclus.

Ce forfait inclus le recours formé contre le ministre pour la perte des 12 points et éventuellement, le recours formé contre le préfet pour la procédure de suspension du permis de conduire.

° Dossier de recours administratif pour un Permis de Conduire annulé pour défaut de points avec en plus un...

Lire la suite


Site : http://www.maitrekovac-avocat.com

Thèmes liés : annulation permis de conduire points / annulation permis de conduire 0 point / annulation permis de conduire recours / perte 12 points permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire alcool

Alcool au volant, taux, perte de points et amende - LegiPermis

750EUR

Retrait de 6 Points

Un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g constitue une contravention de 4ème classe . Il en est de même lors d'un contrôle par éthylomètre dont le taux d'alcool est compris entre 0,25mg et 0,39mg par litre dans l'air expiré. Les sanctions prévues pour alcoolémie au volant sont :

La perte de 6 points sur le permis...

Lire la suite


Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : recuperer ses points permis conduire 2 ans / perte 4 points permis stage obligatoire / permis de conduire 1 point 6 mois / stage recuperation 4 points / stage recuperation de points de permis de conduire

Conduite de tracteur agricole et forestier : un simple ...

Toute personne en possession de son permis B peut conduire un véhicule agricole ou forestier depuis la loi Macron d'août 2015.

L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) modifie l'article L221-2 du code de la route. Son objectif : élargir le champ d'application de la dérogation du permis poids-lourd...

Lire la suite


Site : http://www.lavolontepaysanne.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / nouveau permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole 2013 / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire retraite agricole

Permis de conduire -Permis B : conduite accompagnée dès 15 ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire présentée vendredi 13 juin 2014, le ministère de l'intérieur a proposé un certain nombre de mesures concernant la conduite accompagnée et le permis à 1 euro par jour.

Le ministère de l'intérieur indique notamment vouloir autoriser la conduite accompagnée dès 15 ans et le passage des épreuves du permis B dès 17 ans et demi. Le ministère...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / permis de conduire a 1 euro / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / permis de conduire la conduite

Permis obtenu avant 1992 - Les Motosapiens de Spicheren

Pour en finir avec la légende de l'immunité du permis obtenu avant 1992.....

Tous les permis attribués avant la date de mise en application se sont vu crédités obligatoirement de 12 points.

Document FFMC

I - Le contenu de la loi du 10 juillet 1989 

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a...

Lire la suite


Site : http://motosapiensdany.canalblog.com

Thèmes liés : perte points permis de conduire avant 1992 / permis de conduire a points avant 1992 / jurisprudence permis de conduire avant 1992 / loi sur les points du permis de conduire / validite d un permis de conduire

» Refaire son permis de conduire : les démarches à suivre

Permis usé, perdu ou volé, vous cherchiez partout comment refaire votre permis de conduire ? Pas de panique, J'aime Attendre vous dit tout.

La procédure à suivre

En cas de perte ou de vol, il faut tout d'abord aller effectuer une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie avant de demander un duplicata. Un récépissé est alors remis au...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 04:13:30
Site : http://magazine.jaimeattendre.com

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / changement d adresse sur permis de conduire / comment refaire son permis de conduire apres un vol / demarche pour refaire son permis de conduire vole / comment refaire son permis de conduire perdu

Permis pour la conduite de tracteurs agricoles - Sénat

Permis pour la conduite de tracteurs agricoles

9e législature

Question écrite n° 11246 de M. Paul Girod (Aisne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/1990 - page 1751

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:32:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole particulier / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire categorie c / permis de conduire retraite agricole / permis de conduire de la categorie b

Auto : peut-on passer son permis de conduire en candidat ...

Imprimer

Vous souhaitez vous inscrire à l'épreuve du permis de conduire mais il est hors de question pour vous de passer par une auto-école ? Faute de moyens ou par idéologie, vous voulez passer le permis de conduire en candidat libre ?

Est-ce possible ? Et si oui, quelles sont les conditions, formalités et autres obligations pour le candidat libre ? Suivez votre comparateur assurance auto...

Lire la suite

Date: 2017-05-09 22:31:51
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : passer son permis de conduire en candidat libre / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire / permis de conduire candidat libre

Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? | service ...

Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  >Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / categorie permis de conduire / permis de conduire poids lourd avec remorque / permis de conduire a 16 ans / permis de conduire en 15 jour

Récupérer son permis - 01 46 43 11 26 - Bracka avocat

Récupérer son permis admin 2016-07-04T13:22:25+00:00

Récupérer son permis

Récupérer son permis, les divers moyens

Récupérer son permis : Perdre son permis est un soucis que nous préférons tous éviter, mais personne n'est à l'abris ! Sachez qu'il existe différents moyens de récupérer son permis, lorsque celui-ci est retenu, suspendu, invalide ou encore annulé. En fonction de...

Lire la suite


Site : http://www.bracka-avocat.com

Thèmes liés : recuperer son permis de conduire apres suspension judiciaire / recuperer son permis de conduire apres annulation / recuperer son permis de conduire apres suspension / recuperer son permis a la prefecture apres suspension / recuperer permis apres annulation

Permis de conduire -Conduire un deux roues de moins de 50 ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefPermis de conduire

Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013

Publié le 17 janvier 2013 - Direction de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / categorie permis de conduire / permis de conduire bsr / situation points permis de conduire / savoir les points de notre permis de conduire

Permis de conduire : Ce qui va changer en 2016 (Ministre ...

Permis de conduire : Ce qui va changer en 2016 (Ministre)

lundi 30 novembre 2015 à 19:37

Source de l'article : Kabylie-news.com

Le certificat de capacité n'est plus exigé pour tout renouvellement du permis de conduire, a indiqué dimanche le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales.

Le certificat de capacité était auparavant exigé pour tout renouvellement du permis de...

Lire la suite


Site : http://www.algerie360.com

Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / permis de conduire changement / delai permis de conduire 2016 / delai permis de conduire renouvellement / renouvellement permis de conduire

Les conséquences de la perte du permis pour un ...

12/03/2015 | Comments: 0 | Posted by: Joulie Groupe | In: Actualités , Divers , Transport

Avec la réforme du permis à points, que l'on soit un conducteur occasionnel ou un habitué de la route, que l'on traverse les pays ou simplement une grande ville comme Montpellier, nous sommes tous susceptibles de pouvoir perdre notre permis de conduire. Selon les infractions plus ou...

Lire la suite


Site : http://www.joulie-groupe.fr

Thèmes liés : perte du permis de conduire pour un chauffeur / duree perte points permis de conduire / perte 12 points permis de conduire / perte de point permis de conduire vitesse / perte points permis de conduire amende

Lettre de recours de la suspension du permis de conduire

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de recours de la suspension du permis de conduire

Modèle de lettre de recours gracieux contre le retrait de son permis de conduire

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Jusqu'en 2004, il était possible de saisir le Président de la commission de suspension du permis de la...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire vitesse / lettre indulgence retrait permis conduire / code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire alcool

Retrait de points : Le barème des infractions

Barème des infractions entraînant une perte de points

Barème des infractions entraînant une perte de points

Les infractions au code de la route entraînent souvent un retrait de points. Soyez vigilant !

Élément clé de notre permis de conduire contemporain, le retrait de points est devenu la hantise n°1 pour la majorité des automobilistes. En effet, on a tous pu constater que perdre 1...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 04:02:15
Site : http://www.passetoncode.fr

Thèmes liés : bareme retrait de points permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / permis de conduire retrait 1 point / perte de point permis de conduire exces de vitesse / stage recuperation de points de permis de conduire

Le Permis De Conduire (Sketch): Jean Yanne: Amazon.fr ...

\n \n <\/span><\/span><\/span>\n <\/span>\n \n

\n \n <\/span><\/span><\/span>\n <\/span>","name":"","header":"","inlineContent":""}" id="concurrencyControl">

\n

\n \n <\/span><\/span><\/span>\n <\/span>\n \n

\n \n <\/span><\/span><\/span>\n...

Lire la suite


Site : https://www.amazon.fr

Thèmes liés : permis de conduire de jean yanne / passer son permis de conduire / permis de conduire a 1 / acheter un permis de conduire / article permis de conduire

Permis B et conduite scooter 125 cm3 après invalidation ...

10591 message(s) , Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Bonjour,

On n'a qu'un seul permis mais on peut être titulaire de plusieurs catégories de ce permis. Donc, l'invalidation de votre permis touche TOUTES les catégories dont vous étiez titulaire (si cous avez bien fait l'objet d'une invalidation, c'est à dire que votre sole de points était descendu à zéro).

Votre permis invalidé...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire / invalidation permis de conduire / validite d un permis de conduire

Questions fréquentes sur le stage permis à points - LegiPermis

Tweet

Avant les 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière du stage de récupération de points , vous vous posez certainement de nombreuses questions quant aux modalités, aux délais et aux différents cas qui se présentent à vous. Voici les questions les plus fréquentes auxquelles nous allons tenté de répondre.

Combien de points récupère-t-on avec un stage ?

La réponse est...

Lire la suite


Site : http://www.legipermis.com

Thèmes liés : combien de point de permis recupere t on par an / recuperation point permis probatoire infraction / recuperation 1 point permis probatoire / recuperation des points du permis de conduire probatoire / stage point permis de conduire groupon

Excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat permis de ...

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

EXCÈS DE VITESSE

Il y a excès de vitesse dès qu'il y a dépassement de la vitesse-limite autorisée par la réglementation sur l'ensemble du réseau routier national.

Selon un sondage publié sur le site de la sécurité routière, 28 % des français...

Lire la suite


Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h

Comment connaître le délai pour récupérer ses points de ...

Comment connaître le délai pour récupérer ses points de permis ?

 

par Josephine4 |

     

En termes de retrait de points du permis de conduire, l'éventail des sanctions encourues est large puisque ses extrêmités se situent entre le retrait d'un point et celui du permis lui-même. Vous avez perdu des points et aimeriez connaître le délai pour les récupérer...

Étapes de...

Lire la suite


Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / delai recuperation points permis conduire / retrait point permis delai recuperation / comment contester retrait point permis conduire / comment recuperer ses points de permis de conduire sans stage

Comment passer rapidement son permis de conduire ...

Pour obtenir le permis de conduire, des épreuves obligatoires sont à remporter. Entre les cours dispensés et les examens, le temps s'écoule rapidement. Voici quelques idées pour réussir son permis de conduire dans un moindre délai.

Les cours de code et de conduite

Comme toute préparation à un examen, il faut commencer par apprendre. Pour le permis de conduire, deux types de connaissances...

Lire la suite


Site : http://www.economiser-automobile.com

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / questions de l'examen theorique du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire

Combien peut-on perdre de points au maximum en cas de ...

La question est souvent posée de connaître le nombre de points qui peut, au maximum, être retiré de votre permis de conduire, en cas de cumul d'infractions.

Cet article répond à cette question.

En cas d'infractions simultanées, l'administration ne peut retirer qu'un maximum de 8 points sur votre permis de conduire en application de l'Article R 223-2 du Code de la route qui dispose :

« Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ».

En pratique, les cumuls d'infraction se...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : combien de point de permis peut on perdre au maximum / perte points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire exces de vitesse / connaitre le nombre de points du permis de conduire / exces de vitesse 50 km h

stages récupération des point du permis de conduire

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Sensibiliser et aider les participants à avoir un meilleur comportement au volant

La récupération de 4 points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière

(L223-6 alinéa 2 du Code de la route)

Le titulaire du permis de conduire peut également récupérer quatre (4) points, dans la limite du plafond affecté au permis de...

Lire la suite


Site : http://www.stagespointspermis.org

Thèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / delai recuperation points permis conduire / recuperer ses points permis conduire 2 ans / code de la route points permis de conduire / delai pour recuperer ses points apres un stage

Licenciement pour perte du permis de conduire - widoobiz.com

Email

De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre de leur emploi. Aussi, ils peuvent ne plus pouvoir remplir leurs obligations professionnelles en raison du retrait de leur permis de conduire : peuvent-ils être licenciés dans ce cas ?

La jurisprudence a été amenée à se saisir de cette question, et il faut retenir les enseignements suivants :

- Le...

Lire la suite


Site : https://www.widoobiz.com

Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire / notification retrait points permis conduire / retrait points permis de conduire / notification retrait permis de conduire