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ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation
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Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions ...
PertinenceE-CONNAISSANCES Notions clés Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
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E-CONNAISSANCES Notions clés Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Le recours au ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Modifié le 31/05/2015
Dans Justice
Par FINCK Nathalie, Consultante...
Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat specialiste conseil d'etat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / ordre avocat conseil etat et cour cassation
Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette...
Date: 2017-05-10 07:21:14
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : honoraires d'avocat prud'hommes / avocat conseil de prud'hommes bordeaux / avocat devant le conseil des prud'hommes / conseil des prud'hommes avocat obligatoire / avocat conseil des prud'hommes
Doudet Avocat - Avocat Droit du travail - Licenciement
PertinenceVoir onglet...
Soutien au Journal « La Marseillaise »
Des militants contre la Loi Travail devant le Juge - Journal La Provence 21/09/2016 (Voir Publications et Presse)
Sur la situation difficile des jeunes salariés de la Grande Distribution - Journal La Provence 20/09/2016 (Voir Publications et Presse)
Quand la Ministre du Travail vient au secours de Sodexo pour licencier un...
Site : http://doudet-avocat.fr
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / convention collective cabinets d'avocats personnel salarie / cabinet d avocat droit du travail
Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
PertinenceCoordonnéesContactez votre avocat
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les honoraires ne sont à ce jour ni réglementés ni tarifés et ceci en dehors des...
Site : http://www.cabinetfloch-avocat.com
Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat
Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...
PertinenceConvention honoraires type en divorce
Convention honoraires type en divorce
Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète du prix sans s'enquérir des prestations et performances associées !
Souvent, quand on demande une convention, l'avocat se crispe (alors qu'elle...
Site : http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce / avocat de l'immobilier / avocat dans l'immobilier gratuit / conseil de l avocat
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...
PertinenceMoto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto
Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur
n'a pas été identifié formellement lors du contrôle
Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse radar automatique / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km
Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie
Pertinence- Le retrait de 6 points du permis conduire,
- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.
Enfin l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit :
A noter qu'une décision du 15 avril 2011 de...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / code de la route points permis de conduire / code de la route permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / permis de conduire delai d attente
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
PertinenceQUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site : http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : gestion comptable d'un cabinet d'avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat conseil creation d'entreprise / cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat nice droit des affaires
"FIDAL est selon moi le seul cabinet d’avocats capable en ...
PertinenceTous les mois nous vous proposons de mettre à l'honneur l'un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois-ci, Brigitte Petitdemange, Avocate associée, Directrice du département Règlement des Contentieux dans la région Nord-Picardie se dévoile. Portrait.
Pourquoi avoir choisi le métier d'avocat d'affaires ?
Autant que je m'en souvienne, j'ai toujours voulu exercer le métier...
Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / rapport de stage dans un cabinet d'avocat des affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires / cabinet d avocat fidal
barreau-bf.org - Conseil de discipline
PertinenceLe Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline est compétent pour connaître et sanctionner les fautes professionnelles commises par un avocat stagiaire, un avocat ou un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque où les faits ont été commis, il était inscrit au tableau, sur la liste du stage ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
Le Conseil de l'Ordre siégeant comme...
Site : http://www.barreau-bf.org
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation
Bâtonnier - Définition
PertinenceBATONNIER DEFINITION
Définition de Bâtonnier
Le "Bâtonnier de l'Ordre" est l' avocat élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l'ordre . L'origine du mot "Bâtonnier" vient probablement de ce qu'autrefois cet avocat disposait seul du pouvoir...
Site : http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation
Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ? | Dossier ...
Pertinence» Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?
Honoraires d'avocat : quelles sont les règles ?
Le 25/05/2010 à 15h06
Victime d'un accident de la circulation le 23 juillet 2005, j'ai été gravement blessé. Ayant fait intervenir un avocat, 2 référés ont été lancés afin de désigner à chaque fois un expert judiciaire. L'avocat m'a réclamé au total 5 000 EUR d'honoraires...
Date: 2017-05-10 13:28:07
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d'avocat trop eleves / honoraires d'avocat / honoraires d avocat / conseil de l ordre avocat
La saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le ...
PertinenceArticle 65 de la Constitution
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du...
Site : http://ordredesavocats.sn
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil superieur avocat / conseil de l ordre avocat / conseil d un avocat
Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...
PertinenceCONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)
(nom du cabinet qui recrute)
domicilié chez (nom du cabinet qui...
Date: 2017-05-10 10:44:07
Site : http://www.avocatparis.orgThèmes liés : cabinet d'avocat paris recrutement / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / conseil de l'ordre avocats paris
Conseil, Discipline, Appel - Tout - Tout - DH.be
PertinenceVictor Hissel fait appel de sa radiation - La DH
BRUXELLES Les avocats de Victor Hissel ont annoncé jeudi en fin d'après-midi qu'ils feront appel dans les plus brefs délais de la radiation de l'avocat liégeois du barreau de Liège. La procédure en appel a pour conséquence un effet suspensif. La radiation prononcée n'aura donc aucun effet immédiat. [...] Le conseil de discipline des...
Site : http://actualite-generale.dhnet.be
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l avocat / conseil de discipline avocat / avocat au conseil d etat et a la cours
Droit disciplinaire en France — Wikipédia
PertinenceAgents publics[ modifier | modifier le code ]
Les fonctionnaires stricto sensu peuvent encourir des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la révocation, qui met fin à la qualité de fonctionnaire. Sont également prévus des abaissements d'échelon voire des rétrogradations (retour à la classe ou au grade inférieur), ou encore, pour les plus âgés, la mise à la retraite...
Date: 2017-05-06 04:42:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil superieur avocat / avocat conseil droit administratif
Au Luxembourg, qui peut pratiquer le conseil juridique ...
Pertinence04 Nov 2014
Au Luxembourg, qui peut pratiquer le conseil juridique?
Entre les services d'avocats et les sociétés de conseil, qui peut pratiquer le conseil juridique et quelles sont les prérogatives de chacun ?
Le métier d'avocat fait partie de ces professions règlementées qui jouissent d'un monopole d'exercice. La loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, telle que modifiée (la...
Site : http://www.bsp.lu
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / monopole avocat conseil juridique / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
PertinenceL'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-05-06 07:00:29
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil de l ordre avocat / honoraires d'avocat
De l'ordre national des avocats et des sections régionales ...
Pertinence- L'ordre national des avocats comprend obligatoirement tous les avocats de Tunisie. Il jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est dirigé par un conseil présidé par un bâtonnier. Son assemblée générale se réunit conformément à la loi et son siège est à Tunis. Le conseil de l'ordre se compose d'un bâtonnier, des...
Site : http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil etat et cour cassation / devoir de conseil de l avocat
L'avocat en robe - WebAvocat
PertinencePar Stéphane Boudin le lundi 28 janvier 2008, 22:13 - Sous la robe - Lien permanent
Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, les avocats revêtent le costume de leur profession, appelé la robe d'avocat.
Ces robes sont la plupart du temps confectionnées sur mesure et sont, de nos jours, faites dans différents tissus (qui tiennent plus ou moins chaud !).
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.frThèmes liés : robe d'avocat parisien sans hermine / robe d'avocat pas cher paris / robe d'avocat paris madame petit / robe d'avocat paris 11 / boutique robe d'avocat paris
Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils ...
PertinencePartager, créer des opportunités ensemble.
Accueil Mon métier d'avocat Carrière Je suis / Je recrute un collaborateur Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils et un avocat au barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe
Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils et un avocat au barreau de Paris en vue d'une collaboration...
Date: 2017-05-10 05:46:22
Site : http://www.avocatparis.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / membre conseil de l'ordre avocat paris
Projet de loi Macron - Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog
PertinenceProjet de loi Macron : la (petite) réforme de la profession d'Avocat
Le projet de loi pour la croissance et l'activité qui sera présenté par le Ministre Emmanuel Macron en Conseil des ministres ce 10 décembre 2014 peut être téléchargé ici (source : France Inter). Analyse des mesures qui ne devraient pas révolutionner pas l'exercice de la profession d'avocat. Beaucoup de bruit pour...
Date: 2017-05-10 08:08:34
Site : http://www.arnaudgossement.comThèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / honoraires d'avocat trop eleves / cabinet d'avocat droit de la famille
Quels métiers pour quelle justice - senat.fr
Pertinence3. La prépondérance de l'activité judiciaire sur l'activité de conseil juridique
a) Du juridictionnel au juridique
Les missions de l'avocat se sont considérablement enrichies.
Les avocats forment une profession ancienne née au XIIème siècle ayant pour mission essentielle d'assurer l'assistance en justice et ayant « le pouvoir et le devoir de conseiller la partie et présenter sa...
Date: 2010-12-21 19:10:08
Site : senat.frThèmes liés : cabinet d'avocats bordeaux droit des affaires / rapport de stage dans un cabinet d'avocat des affaires / offre de stage cabinet d'avocat bordeaux / cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat bordeaux recrutement
Le Barreau tunisien : Acquis et défis… | UIA - Union ...
Pertinence> Le Barreau tunisien : Acquis et défis...
Le Barreau tunisien : Acquis et défis...
Par Mongi Ghribi
Les avocats tunisiens sont regroupés dans un seul Barreau comptant un peu plus de 8000 avocats, dont presque 50% sont des femmes et 55% de la totalité des avocats sont installés à Tunis, la capitale où siège l'Ordre national des avocats tunisiens (ONAT).
La loi n°89-87 du 7...
Date: 2017-05-10 11:55:32
Site : http://www.uianet.orgThèmes liés : conseil de l'ordre des avocat tunisien / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours
Avocat (métier) — Wikipédia
PertinenceIran Modifier
Selon le site de l'ordre des avocats d'Iran : « À l'heure actuelle les ordres des avocats et leurs membres se trouvent en face d'un problème majeur qui résulte de l'adoption d'une nouvelle loi confiant au pouvoir judiciaire la délivrance des permis d'exercer la fonction d'avocat. Il s'agit d'une atteinte à l' indépendance de la défense pourtant vitale pour la protection...
Date: 2017-05-07 15:03:29
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l avocat / avocat droit de l immobilier / avocat au conseil d etat et a la cours
Aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit
PertinenceAide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit
Aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit
administrations 2 juillet 2011 Michel Texier
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise)
Si vous ne connaissez pas d'avocat susceptible de...
Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / montant des honoraires d un avocat / honoraires d'avocat trop eleves / honoraires d'avocats abusifs
Avocat en France — Wikipédia
PertinenceModalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-05-06 05:45:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat versailles / avocat conseil creation d'entreprise
Avocat en France — Wikipédia
PertinenceModalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]
La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...
Date: 2017-05-06 05:45:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat versailles / avocat conseil creation d'entreprise
Conseil supérieur de la magistrature (France) — Wikipédia
PertinencePour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Conseil supérieur de la magistrature .
Conseil supérieur de la magistrature
Conseil chargée de la nomination et de la discipline des magistrats
Photographie du lieu de réunion.
En France, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour rôle de garantir l'indépendance des...
Date: 2017-05-07 15:30:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat cour d appel de paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocats paris
AVOCATS : CENSUREE, LA FIN CHAHOTIQUE DE LA DISCIPLINE ...
PertinencePar bernard.kuchukian le mer, 03/05/2017 - 07:11
Je lis le communiqué suivant, sur le site du Conseil constitutionnel, ensuite de nos plaidoiries d'hier matin au soutien de la Q.P.C. posée par la Cour de cassation, suivant le relais du conseil régional de discipline des avocats de RENNES, quant à la constitutionnalité de l'art. 53 de la loi de 1971 sur notre profession, s'agissant...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l'ordre marseille avocat
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? | Dossier Familial
PertinenceL'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont faibles d'agir en justice à moindre coût. Cette condition de ressources n'est pas exigée dans certains cas.
L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice (huissier, avoué, notaire, expert...) appelé à intervenir...
Date: 2017-05-10 08:19:17
Site : http://www.dossierfamilial.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation / honoraires d'avocat prud'hommes / conseil de l ordre avocat
Les moyens de cassation en matière fiscale. Par Pierre ...
PertinenceLes moyens de cassation en matière fiscale.
2271 lectures
Par Pierre Masquart et François-Henri Briard, Avocats.
- mardi 30 décembre 2014
François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le Conseil d'Etat. Motivation, erreur de droit,...
Date: 2017-05-10 11:34:18
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil d un avocat
Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
PertinenceLes prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels etc...
Chacune de ces prestations va donner lieu au règlement d'un honoraire.
Dans certains...
Date: 2017-05-10 08:25:57
Site : http://www.devarenne-avocat.comThèmes liés : honoraires d'avocat / honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / consultation gratuite d'avocat paris / consultation gratuite d avocat a paris
Cabinet d'avocat Jean Paillot - Histoire des avocats
PertinenceL'Ordre des avocats de Strasbourg est relativement jeune, sa naissance date du 6 décembre 1823.
Naissance du barreau de Strasbourg
Sous l'Ancien Régime, un seul ordre d'avocats existe en Alsace, et son siège se trouve alors à Colmar, près le Conseil Souverain d'Alsace. La Révolution (loi des 16 août et 2 septembre 1790) supprime les ordres d'avocats. Il est toutefois encore possible de...
Site : http://www.jeanpaillot.fr
Thèmes liés : elections conseil de l'ordre avocats paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat strasbourg
Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ...
PertinenceUn radar peut-il être placé dans une propriété privée ?
04/2012 - n° Revue : 0839
Franck Petit,avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / exces de vitesse 50 km h / code de la route exces de vitesse article / ordre avocat conseil etat et cour cassation / infraction code de la route exces de vitesse point
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
Pertinenceo Convention européenne des droits de l'homme
o Droit communautaire
Droit public Thionville
Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.
Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...
Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat droit public / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / cabinet d avocat droit social / avocat au conseil d etat et a la cours
Composition du conseil régional de discipline des avocats ...
PertinenceComposition du conseil régional de discipline des avocats
Un avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, forme un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette...
Site : http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : conseil regional de discipline avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / conseil de discipline avocat
Présentation du contentieux des retraits de points ...
PertinenceADMINISTRATIF | Procédure contentieuse
Le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions. La juridiction administrative doit faire face à un contentieux de masse. En général, les recours sont dirigés contre les décisions d'invalidation des permis. Pendant très...
Date: 2017-05-10 04:09:42
Site : http://www.dalloz-actualite.frThèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / changement d adresse sur permis de conduire / contestation retrait point permis conduire
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il ...
PertinenceSi l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?
07/2013 - n° Revue : 0853
Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Code de la route et infractions pénales
Franck Petit, avocat au barreau de dijon
La Cour de cassation semble interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / contravention exces de vitesse salarie / code de la route exces de vitesse article / infraction code de la route exces de vitesse point / infraction code de la route exces de vitesse
GRENOBLE | Blog Avocats
Pertinence- 12° Me Sabine ROIG ;
- 13° Me Karine MENIL ;
22-6. Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire, il ne pouvait donc pas voter.
22-7. L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
« Les membres du Conseil de l'Ordre, membres titulaires ou suppléants du Conseil de discipline ... ne peuvent siéger au sein du Conseil de l'ordre ..... lorsqu'il se prononce en...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l'ordre avocat montpellier
Composition du conseil régional de discipline des avocats ...
PertinenceUn avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, forme un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années, dont l'examen a été renvoyé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de sa connexité avec l'instance disciplinaire dont celle-ci est saisie par renvoi après cassation ( Cass. 1re civ., 3 juil. 2013, n° 12-23553 ).
La cour d'appel constate qu'aucune règle spécifique de...
Site : https://www.lextenso.fr
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat montpellier / conseil regional de discipline avocat / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation
Avocat Droit public, urbanisme et marchés publics : Marc ...
PertinenceEnvironnement
Domaines d'intervention
Marc Bellanger intervient tout spécialement dans le contentieux de droit public, domaine dans lequel il est titulaire du certificat de spécialisation. Il traite des questions de droit administratif général, de droit de la fonction publique, de droit de l'urbanisme, d'expropriation, de domanialité publique, des contrats et des marchés, ainsi que des...
Date: 2017-05-10 05:27:11
Site : http://www.granrut.comThèmes liés : avocat droit public paris / avocat droit international public / avocat conseil droit public / membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil national de l'ordre des avocats paris
Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés
PertinenceNotre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...
Site : http://www.gautier2-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet d avocat droit du travail / cabinet avocat droit public avignon / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat recherche juriste
P083 | Conseil Supérieur de la Magistrature
PertinenceMise à la retraite d'office
avocat général près une cour d'appel
Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, faits contraires à l'honneur et à la dignité qui constituent, par leur nature pénale, un manquement au devoir de probité, doublé d'un manquement au...
Date: 2017-05-10 11:54:50
Site : http://www.conseil-superieur-magistrature.frThèmes liés : avocat cour d appel de paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / membre conseil de l'ordre avocat paris / devoir de conseil de l avocat
AVOCAT DROIT ASSURANCE VIE CABINET AVOCAT- PARIS MARSEILLE
PertinenceDroit assurance vie
La disponibilité téléphonique et rédactionnelle de nos Avocats nous permet de traiter vos dossiers relevant du droit assurance vie avec rapidité et qualité, le tout avec une organisation structurée et rigoureuse.
Nos documentations en droit des assurances vie sont à jour des évolutions législatives, doctrinales, jurisprudentielles et nos équipes en formation...
Date: 2014-06-03 15:08:36
Site : http://www.c-grosbart.comThèmes liés : avocat assurance vie paris / avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation
Consultations-non-avocats | Erwan LE CORNEC
PertinenceQui peut donner des consultations juridiques ?
Attention DANGER !
La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixe les conditions de délivrance des consultations juridiques et de rédaction d'actes juridiques.
N'importe qui ne peut pas se livrer à cette activité. Celui qui le fait en violation de la loi (et la loi est stricte)...
Date: 2016-11-30 11:54:34
Site : http://www.erwan-lecornec-avocat.frThèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / membre conseil de l'ordre avocat paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris
L'exercice effectif de la profession dans un cabinet ...
PertinenceSelon la Cour de cassation, statuant au visa de l'art. 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l'Ordre du barreau dans lequel il est situé.
La Cour indique dans un attendu de principe que "l'activité professionnelle effective que doit exercer l'avocat disposant d'un bureau secondaire est...
Date: 2017-05-10 07:47:53
Site : http://www.jurisprudentes.netThèmes liés : ouvrir un cabinet d'avocat secondaire / ouvrir son cabinet d'avocat / ouvrir un cabinet d'avocat sans etre avocat / ouvrir un cabinet d avocat / conseil de l ordre avocat
Avocat | Erreur médicale | Droit médical | Droit de la ...
PertinenceRecevoir notre lettre d'information en indiquant votre mail ci-dessous.
Nos activités juridiques
Erreur médicale (adultes)
Le cabinet d'avocat de Dimitri PHILOPOULOS intervient dans la défense et l'indemnisation de victimes d'erreurs commises par un médecin, chirurgien ou anesthésiste par exemple erreur médicale lors d'une intervention chirurgicale, pendant la période postopératoire ou un...
Site : https://dimitriphilopoulos.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit de la famille / cabinet avocat d'affaires paris
Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia
PertinenceLa section se compose comme suit :
un bureau de conciliation et d'orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège...
Date: 2017-05-06 05:38:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ministere d'avocat conseil des prud'hommes / avocat devant le conseil des prud'hommes / conseil des prud'hommes avocat obligatoire / avocat conseil des prud'hommes / avocat prud homme paris
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats du Barreau de ...
PertinenceAide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'Avocats, frais d'Huissier de Justice, frais d'expertise). L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de...
Site : http://www.avocat-saint-etienne.com
Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / honoraires d'avocat / honoraires d avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / ordre avocat conseil etat et cour cassation